CGU
Conditions générales d’utilisation LEGALETIC
Dernière mise à jour des Conditions générales d’utilisation : 25 juillet 2009
1. Acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU)
La visite du Site LEGALETIC et l’utilisation de ses services, décrits ci-après à l’article 3, nécessitent l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.
L’utilisateur sera prévenu de tous les changements par au moins l’un des moyens de communication mis à disposition entre les parties (courriel, information déposée sur le site, annonce lors de l’identification ou connexion sur le site). Le membre sera alors considéré comme acceptant entièrement ces nouvelles CGU.
A défaut d’acceptation des Conditions générales d’utilisation, l’internaute ne doit pas utiliser les services de LEGALETIC.
2. Modification des services et des conditions d’utilisation
LEGALETIC pourra, dans le temps, modifier unilatéralement les fonctionnalités du site LEGALETIC afin d’en améliorer le contenu, le support et le fonctionnement général.
Ainsi, pour s’adapter à ces modifications, LEGALETIC se réserve le droit d’adapter ou de modifier périodiquement et unilatéralement les présentes Conditions générales d’utilisation, ce dont il informera en temps utile les internautes, par tout moyen, notamment lors de leur connexion ultérieure. L’utilisation des services après la date de modification des CGU, vaut reconnaissance et acceptation des modifications apportées.
LEGALETIC vous conseille de consulter régulièrement les Conditions générales d’utilisation afin de vous informer sur les modifications apportées.
3. Fonctionnement du Site
LEGALETIC est un site rédactionnel publiant principalement des articles, mais aussi des images, des vidéos et tous autres contenus pour lesquels les internautes peuvent laisser des commentaires.
Pour financer les services offerts aux utilisateurs, LEGALETIC est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix des espaces publicitaires au sein du Site. L’utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action y afférent contre LEGALETIC ou des tiers.
Les internautes peuvent laisser un commentaire sur le site, qui sera ensuite validé avant sa mise en ligne.
4. Accès et utilisation
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site LEGALETIC et l’utiliser. Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus ou tout autre logiciel malveillant et qu’elle est en parfaite état de fonctionnement. Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d’éventuels virus ou logiciel malveillant circulant sur l’Internet.
L’exploitant du Site LEGALETIC met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et outils disponibles et vérifiés.
Le Site est, par principe, accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou pour tout autre cas. Soumis à une obligation de moyens, LEGALETIC ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et de la présence de virus ou de tout autre logiciel malveillant sur le Site ou des dommages, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Les fonctions incorporées au Site ou à ses données ne sont pas garanties contre une interruption ni contre des erreurs de fonctionnement. L’utilisateur assumera les frais en cas de recours à des services, à des réparations ou à des corrections occasionnées par l’utilisation du Site.
L’utilisateur bénéficie d’un accès au Service à titre gratuit, hors frais de connexion et de communication par voie électronique en ligne nécessaires, pour accéder et utiliser le Service, qui restent à la charge de l’utilisateur.
5. Inscription
Pour accéder au site, aucune inscription n’est exigée; toutefois, participer au site en publiant des commentaires, l’internaute doit fournir un pseudonyme et une adresse mail valide.
L’internaute s’engage à ne pas s’inscrire sous une fausse identité et à ne pas manipuler les identifiants dans le but de dissimuler l’origine réelle d’un contenu.
Cela nécessite une acceptation entière des présentes Conditions générales d’utilisation et est considérée comme une acceptation explicite du fonctionnement du Site.
6. Confidentialité des données à caractère personnel
LEGALETIC s’engage à protéger les données à caractère personnel et à respecter la vie privée de ses utilisateurs ou toutes les autres personnes pouvant y être mentionnées directement ou indirectement.
L’ensemble des données collectées puis traitées par LEGALETIC sont celles que l’utilisateur lui transmet volontairement lors d’un dépôt de commentaire, par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet. Ces données sont constituées, a minima, d’un identifiant et d’une adresse de messagerie électronique.
Seuls les adresses IP (adresse virtuelle de la connexion de l’ordinateur) et les cookies identifiés de ces présentes Conditions générales d’utilisation, à l’exclusion de toute autre donnée à caractère personnel, sont collectées automatiquement par le Site.
LEGALETIC s’engage à ne pas divulguer, pour quelque motif que ce soit, les données personnelles de ses utilisateurs.
L’inscription, visée à l’article 4, vaut autorisation de recevoir par courrier électronique de LEGALETIC des informations sur ses propres services, des modifications et nouveautés apportées à son fonctionnement.
En application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente, les données des utilisateurs pourront être divulguées, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver les intérêts et les droits de la société LEGALETIC.
LEGALETIC utilise ses cookies simplement pour faciliter la navigation des internautes sur son site en retenant, par exemple, les pages visitées, les informations ouvertes lors d’une précédente connexion, les préférences sélectionnées.
Pour les besoins de fonctionnement des services, la durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 12 mois à compter de la dernière connexion au site.
Les données enregistrées par l’utilisateur ainsi que celles collectées automatiquement par le Site, sont stockées chez l’hébergeur identifié dans les Mentions Légales et sont conservées dans une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus.
Lors de la suppression d’un compte, les données d’identification électroniques (adresse IP et cookies) sont conservées pour une durée légale de 12 mois à compter de la date de suppression.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par LEGALETIC. Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant.
Chaque internaute peut exercer ces droits à partir de son espace personnel ou en contactant LEGALETIC par courriel, à l’endroit prévu à cet effet.
7. Responsabilités
LEGALETIC est responsable du contenu mis en ligne sur le site LEGALETIC, puisqu’il édite et publie lui-même les articles proposés.
Les personnes qui soumettent des commentaires assument la responsabilité de leurs contenus.
LEGALETIC dégage sa responsabilité éditoriale de la partie réservée aux commentaires, mais se réserve le droit de supprimer tout commentaire répréhensible ne respectant pas les règles de bon comportement figurant au sein des présentes Conditions générales d’utilisation. La suppression d’un tel commentaire pourra avoir lieu dans le cas d’une inexactitude flagrante d’une information, de propos hors-sujet ou injurieux, de contenus contraires à la législation en vigueur à la date de publication du contenu visé. LEGALETIC n’a pas à prévenir l’auteur du contenu mis en cause et n’aura pas à justifier la décision de ce retrait.
Les utilisateurs et internautes visitant le site sont tenus de porter à la connaissance de LEGALETIC tout contenu préjudiciable à sa personne, à la société LEGALETIC ou à un tiers, conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économique numérique. A cette fin, LEGALETIC met en place un dispositif de signalement accessible sur l’ensemble des pages du site.
LEGALETIC ne saurait garantir à l’utilisateur l’exactitude, la complétude, l’actualisation en temps réel des informations fournies ainsi que la disponibilité de son Site et de tous les services proposés. LEGALETIC et ses partenaires excluent toute garantie, expresse ou implicite, y compris et sans limitation notamment celles relative à la commercialisation, à la qualité et l’exactitude du contenu fourni et à son adéquation à un usage donné.
La présence sur le Site de liens hypertexte pouvant renvoyer vers d’autres Site internet susceptibles d’intéresser l’utilisateur ou de compléter les informations présentes sur LEGALETIC ne veut pas dire que LEGALETIC approuve leur contenu. LEGALETIC ne saurait être tenu comme responsable du contenu publié sur ces autres Sites.
LEGALETIC se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecte par les droits de propriété intellectuelle (par exemple la contrefaçon ou le plagiat).
Le commentaire proposé par un internaute ne doit pas porter atteinte aux personnes, à l’ordre public, aux intérêts des tiers ou encore tromper des tiers, encourager des actions illégales. Cette liste n’est pas exhaustive, elle concerne l’ensemble des dispositions de la législation portant atteinte aux intérêts des biens et des personnes.
8. Droit d’auteur
Les articles de LEGALETIC sont proposés sous licence Creative Commons qui permettent de les reproduire en citant la source et l’auteur, sans y apporter de modification et pour une utilisation non commerciale.
L’ensemble des autres éléments du site, notamment les logos, design, slogans, images sont de la seule propriété de LEGALETIC.
En publiant un commentaire, le contributeur cède à LEGALETIC à titre gratuit et exclusif l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur la contribution.
Le contributeur, en déposant son commentaire, accepte sans contrepartie que celle-ci soit reproduite, selon les règles techniques d’indexation, de mise en forme et de mise en valeur qui sont du seul ressort de LEGALETIC.
Les contributeurs proposent toutes leurs contributions à titre gracieux durant tout le temps que durera la propriété intellectuelle d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internatioanles, y compris les prolongations.
LEGALETIC est le propriétaire exclusif des droits patrimoniaux évoqués ci-dessus.
9. Propriété intellectuelle
Le Site LEGALETIC est protégé par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables. La société LEGALETIC interdit l’extraction de contributions de sa base de données. LEGALETIC est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de ce Site sans l’autorisation expresse de l’exploitation, conformément à l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, la marque, le site, les procédés techniques, les textes, les logos, les pictogrammes, les images et tous les autres contenus présents sur le site sont la propriété exclusive de LEGALETIC.
L’accès au site, par les internautes ainsi que par les membres, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu ou les services offerts par LEGALETIC (ou par des tiers).
10. Droit applicable et tribunaux compétents
Les Conditions d’utilisation et la relation entre la Société LEGALETIC et les utilisateurs sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relevant de l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation.
12. Contacts
Pour toutes demandes juridiques, notamment celles relatives aux droits de diffusion et de reproduction, pour signaler une difficulté relative au fonctionnement technique du site, ou simplement pour avoir des informations sur notre activité, contacter: postmaster [at] LEGALETIC.fr.
