La fiche de jurisprudence, aussi appelée fiche d’arrêt, est une étape essentielle dans l’apprentissage du droit et de sa méthode. Voici les éléments que les étudiants ne doivent absolument pas oublier lors de leurs exercices.

Quelques rappels

1. Une jurisprudence représente l’ensemble des décisions prises par les tribunaux dans les affaires qui leur sont soumises. L’essentiel des motifs et des dispositifs des affaires portées en justice, et relaté dans ce qu’on appelle un arrêt de jurisprudence. Le commentaire d’arrêt de jurisprudence est un exercice très particulier est bien connu des juristes.
2. Une bonne connaissance du cours est une certaine maîtrise des concepts et de la terminologie est indispensable pour réussir de manière efficace a tirer « la substantifique moelle » de ce type de document.

Au premier degré :

• une affaire oppose toujours de deux parties en litige (deux particuliers ou deux sociétés commerciales par exemple). La nature du litige détermine le tribunal compétent au premier degré;
• « l’attaquant » est qualifié de « demandeur » et la partie qui est assignée en justice est qualifiée de « défendeur » ou défenderesse. La partie qui n’obtient pas satisfaction au premier degré a la possibilité de faire appel afin que la cour d’appel réexamine les faits et prononce éventuellement une solution différente.

En appel on nomme « appelant » la partie qui a fait appel (soit la partie perdante au premier degré) et « intimé » la partie adverse. La partie qui n’obtient pas satisfaction en appel encore la possibilité de former un pourvoi en cassation

En cassation, on nomme « demandeur ou pourvoi » la partie qui a formé le pourvoi et « défendeur ou pourvoi » la partie adverse.

À l’issue de l’arrêt de la Cour de Cassation, 3 solutions sont possibles :

1° solution : la Cour de Cassation rejette le pourvoi. Cela signifie que la solution donnée par la Cour de Cassation est identique à celle adoptée par la cour d’appel.

2° solution : la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Dans ce cas, la solution donnée par la Cour de Cassation s’oppose à celle adoptée par la cour d’appel

3° solution : La Cour de Cassation casse le pourvoi et renvoie devant une autre Cour d’Appel. (La plupart des attendus reprennent l’argumentation des parties. Très souvent, le 1er attendu donne la solution adoptée par la cour d’appel, mais ce n’est pas toujours le cas. Il est donc très facile de déterminer « le gagnant » du procès en lisant la fin de l’arrêt de cassation).

Les rubriques de la fiche de jurisprudence

1. Les faits

Racontez, de façon synthétique et chronologique, les faits à l’origine du litige, sans y introduire d’élément de droit.

2. La procédure (à partir de l’assignation en justice)

Vous devez très simplement dire quel a été le cheminement de l’affaire dans la hiérarchie judiciaire, en n’ajoutant ni n’omettant aucun élément. Préciser la date, la juridiction et

• en première instance, qui est demandeur ?, qui est défendeur ?, qui a gagné ?
• qui a interjeté appel ?, qui est intimé ?, qui a gagné ? (l’arrêt est-il confirmatif ou infirmatif ?)
• qui s’est pourvu en cassation ?, qui est défendeur ?, quel est le sens de cette décision ? (cassation ou rejet).

3. Thèse du demandeur à l’action

Préciser l’objet de la demande, ce qui permettra de faire ressortir l’enjeu pratique du débat. Vous devez expliciter le fondement juridique de la demande.

NB : Dans les arrêts rendus par la Cour de cassation, les prétentions des parties sont rarement reproduites : inutile alors de les inventer !

4. Thèse du défendeur

Idem

5. Solutions des juridictions

Vous donnez la solution de chacune des juridictions ayant eu à connaître de l’affaire. Cette solution est présentée sous une forme concrète (par exemple, « X est débouté de sa demande ») mais le fondement juridique de la demande doit toujours être explicité.

NB : En présence d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, cette rubrique est essentiellement centrée sur la motivation de cette dernière.

6. Le problème de droit (sous entendu : « posé à la cour ou au tribunal »)

Vous devez vous demander quelle a été la question qui s’est posée aux juges. La question de droit doit être formulée sous une forme ni trop concrète ni trop générale (ce n’est pas une question de cours !). La question de droit est à la fois singulière et abstraite.

NB : Un arrêt peut répondre à un ou plusieurs problèmes de droit.

7. Portée de l’arrêt (facultatif)

Dans cette rubrique, qui vous servira plus tard à bâtir votre commentaire, vous vous interrogez sur la signification de l’arrêt et vous commencez à recueillir les éléments permettant de situer la solution dans son contexte jurisprudentiel, législatif et doctrinal.

Vous pouvez aussi consulter les aides pour réaliser votre

Commentaire d’arrêt

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