La fiche de jurisprudence

Quelques rappels

· La jurisprudence représente l’ensemble des décisions prises par les tribunaux dans les affaires qui leur sont soumises. L’essentiel des motifs et des dispositifs des affaires portées en justice, et relaté dans ce qu’on appelle un arrêt de jurisprudence. Le commentaire d’arrêt de jurisprudence est un exercice très particulier est bien connu des juristes.

· Une bonne connaissance du cours est une certaine maîtrise des concepts et de la terminologie est indispensable pour réussir de manière efficace a tirer « la substantifique moelle » de ce type de document.

· Au premier degré :

· une affaire oppose toujours de deux parties en litige (deux particuliers ou deux sociétés commerciales par exemple). La nature du litige détermine le tribunal compétent au premier degré ;

· ü « l’attaquant » est qualifié de « demandeur » et la partie qui est assignée en justice est qualifiée de « défendeur » ou défenderesse. La partie qui n’obtient pas satisfaction au premier degré a la possibilité de faire appel afin que la cour d’appel réexamine les faits et prononce éventuellement une solution différente.

· En appel on nomme « appelant » la partie qui a fait appel (soit la partie perdante au premier degré) et « intimé » la partie adverse. La partie qui n’obtient pas satisfaction en appel encore la possibilité de former un pourvoi en cassation.

· En cassation, on nomme « demandeur ou pourvoi » la partie qui a formé le pourvoi et « défendeur ou pourvoi » la partie adverse.

À l’issue de l’arrêt de la Cour de Cassation, 3 solutions sont possibles :

· 1° solution : la Cour de Cassation rejette le pourvoi. Cela signifie que la solution donnée par la Cour de Cassation est identique à celle adoptée par la cour d’appel.

· 2° solution : la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Dans ce cas, la solution donnée par la Cour de Cassation s’oppose à celle adoptée par la cour d’appel

· 3° solution : La Cour de Cassation casse le pourvoi et renvoie devant une autre Cour d’Appel. (La plupart des attendus reprennent l’argumentation des parties. Très souvent, le 1er attendu donne la solution adoptée par la cour d’appel, mais ce n’est pas toujours le cas. Il est donc très facile de déterminer « le gagnant » du procès en lisant la fin de l’arrêt de cassation).

Les rubriques de la fiche de jurisprudence

1. Les faits

Racontez, de façon synthétique et chronologique, les faits à l’origine du litige, sans y introduire d’élément de droit.

2. La procédure (à partir de l’assignation en justice)

Vous devez très simplement dire quel a été le cheminement de l’affaire dans la hiérarchie judiciaire, en n’ajoutant ni n’omettant aucun élément. Préciser la date, la juridiction et

· en première instance, qui est demandeur ?, qui est défendeur ?, qui a gagné ?

· qui a interjeté appel ?, qui est intimé ?, qui a gagné ? (l’arrêt est-il confirmatif ou infirmatif ?)

· qui s’est pourvu en cassation ?, qui est défendeur ?, quel est le sens de cette décision ? (cassation ou rejet).

3. Thèse du demandeur à l’action

Préciser l’objet de la demande, ce qui permettra de faire ressortir l’enjeu pratique du débat. Vous devez expliciter le fondement juridique de la demande.

NB : Dans les arrêts rendus par la Cour de cassation, les prétentions des parties sont rarement reproduites : inutile alors de les inventer !

4. Thèse du défendeur

Idem

5. Solutions des juridictions

Vous donnez la solution de chacune des juridictions ayant eu à connaître de l’affaire. Cette solution est présentée sous une forme concrète (par exemple, « X est débouté de sa demande ») mais le fondement juridique de la demande doit toujours être explicité.

NB : En présence d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, cette rubrique est essentiellement centrée sur la motivation de cette dernière.

6. Le problème de droit (sous entendu : « posé à la cour ou au tribunal »)

Vous devez vous demander quelle a été la question qui s’est posée aux juges. La question de droit doit être formulée sous une forme ni trop concrète ni trop générale (ce n’est pas une question de cours !). La question de droit est à la fois singulière et abstraite.

NB : Un arrêt peut répondre à un ou plusieurs problèmes de droit.

7. Portée de l’arrêt (facultatif)

Dans cette rubrique, qui vous servira plus tard à bâtir votre commentaire, vous vous interrogez sur la signification de l’arrêt et vous commencez à recueillir les éléments permettant de situer la solution dans son contexte jurisprudentiel, législatif et doctrinal.

Commentaire de décision

Cet exercice est une discussion juridique à propos d’un arrêt ou d’un jugement. L’exercice s’apparente davantage au commentaire de texte qu’à une dissertation. Vous devez procéder en deux grandes étapes : l’analyse puis la construction.

A. Analyse de la décision

1. Faire la fiche de jurisprudence

2. Inventaire des connaissances sur la solution de l’arrêt (cours, manuels, jurisprudence, etc.).

3. Etudier l’arrêt mot par mot, ligne par ligne.

4. Relever toutes les notions utilisées et en déterminer les tenants et les aboutissants.

5. Contextualiser : situer l’arrêt face au droit positif existant : rupture ou continuité ?

6. Jugement sur la solution (intérêts particuliers, intérêt général, considérations d’opportunité, considérations économiques, etc.). Cette évocation doit servir à apprécier le caractère satisfaisant ou insatisfaisant de la réponse apportée par l’arrêt à ces problèmes généraux (lecture entre les lignes).

B. Construction du commentaire

Structurer le commentaire en fonction de la décision. Le plan se dégage du problème et des arguments des juges.

Quelques indications :

ü parfois la décision tranche deux ou plusieurs difficultés juridiques distinctes ;

ü parfois, la décision ne résout qu’un seul problème mais dont la solution dépend d’une qualification ou d’un raisonnement préalable. Il faut alors, dans une première partie, analyser la difficulté préalable pour en déduire, dans la seconde, la solution de l’espèce ;

ü très fréquemment, la décision, soit énonce un principe et en limite la portée, soit analyse une notion pour en préciser le régime, soit encore rappelle le domaine et le fondement d’une règle.

Le commentaire n’est ni une paraphrase de l’arrêt ni une dissertation prenant l’arrêt pour prétexte.

Petite astuce :

Consacrer la première partie à une analyse de l’arrêt et la seconde à une étude objective critique de la solution, de ses motifs et de sa portée

L’introduction

(c’est la fiche de jurisprudence mais sous une forme rédigée)

· l’accroche : permet d’identifier la décision et le domaine

· les faits

· la procédure

· la solution de chacune des juridictions saisies

· le problème de droit

· l’intérêt pratique du problème

· l’enjeu théorique du problème

· la problématique

· l’annonce de plan

Commentaire

Deux parties et deux sous-parties.

· Comprendre la solution

· En elle-même

§ Définition des notions utilisées dans la solution de droit

§ Synthèse de la solution de droit

· Face à son contexte

§ Spatio-temporel : Ancienne, novatrice, revirement de jurisprudence, … ?

§ Face aux domaines voisins : domaines juridiques proches des notions abordées

· Expliquer la solution

· Arguments juridiques

§ Pour la décision

§ Contre la décision

· Appréciation en opportunité

§ Pour / contre

§ L’élargir avec la jurisprudence postérieure

Conclusion

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