Le bénéfice que le fautif peut retirer de sa faute apparaît comme l’expression la plus choquante des insuffisances de la responsabilité civile. Même si la responsabilité civile peut revêtir un caractère répressif notamment en cas de clause pénale, les dommages et intérêts punitifs restent une « pratique occulte ».

Les contraventions sont catégorisées en 4 classes. Chaque classe correspond à un montant d’amende. La 5ème classe correspond aux infractions les plus importantes et le tribunal est automatiquement saisi.

Contravention

Taux minorée
(entre 3 et 15 jours)

Taux normal
(entre 15 et 45 jours)

Taux majoré
(Après 45 jours)

Peine [...]

Si vous ne choisissez pas de contrat de manière explicite c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique.
v  Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Il s’agit du contrat le plus choisi par les époux.
Les biens propres de chacun des époux
Chaque époux conserve la propriété des biens qui lui sont propres. C’est- [...]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE (…)

REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

POUR : éléments essentiels : NOM, DOMICILE,
Ayant pour avocat: (…)

CONTRE : LA DECISION EN DATE DU (…) PAR LAQUELLE (…)

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
*
***
*

DISCUSSION

LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE

COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L’ACTE
VICE DE PROCÉDURE
VICE DE FORME (exemple: la décision administrative n’est pas motivée contraire [...]

Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
(C.I.V.I)
(Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale)
Identité (demandeur) : Madame Mademoiselle ou Monsieur
Nom de famille:
Nom d’usage:
Prénoms:
Né(e) le (…) à (…)
De nationalité:
Adresse:
Code postal:
Commune:
Numéro de téléphone ou de télécopie:
Adresse de courrier électronique ____________________@____________________________________
Identité de la victime
Vous ne devez compléter les rubriques [...]