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Par Stéphanie Arena • 10 fév, 2010 • Catégorie: Droit civil, Editorial
Le bénéfice que le fautif peut retirer de sa faute apparaît comme l’expression la plus choquante des insuffisances de la responsabilité civile. Même si la responsabilité civile peut revêtir un caractère répressif notamment en cas de clause pénale, les dommages et intérêts punitifs restent une « pratique occulte ».
Tags: Anziani, Béteille, dahan, dommages et intérêts punitifs, droit, économique, faute lucrative, juge, normatif, prévention, rapport Catala, Responsabilité, responsabilité civile, sanction
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Par Stéphanie Arena • 1 août, 2009 • Catégorie: Droit Pénal
Les contraventions sont catégorisées en 4 classes. Chaque classe correspond à un montant d’amende. La 5ème classe correspond aux infractions les plus importantes et le tribunal est automatiquement saisi. Contravention Taux minorée (entre 3 et 15 jours) Taux normal (entre 15 et 45 jours) Taux majoré (Après 45 jours) Peine maximale 1ère classe 11 € [...]
Tags: accélération, accident, alcoolémie, alcotest, amende, arrêt, assurance, ballon, blessures, ceinture, chevauchement, circulation, Code, code de la route, contestation, excès de vitesse, fuite, infraction, injustice, ivresse, permis, pneus, point, policier, PV, radar, réflecteur, route, Sarkozy, sexe, stationnement, suspension, tribunal, vacances, vitesse, voiture
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Par Stéphanie Arena • 29 juil, 2009 • Catégorie: Droit civil
Si vous ne choisissez pas de contrat de manière explicite c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. v Le régime de la communauté réduite aux acquêts Il s’agit du contrat le plus choisi par les époux. Les biens propres de chacun des époux Chaque époux conserve la propriété des biens qui [...]
Tags: acquets, biens, contrat, dissolution, droit, gains et salaires, logement familial, mariage, propres, séparation, universelle
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Par Stéphanie Arena • 16 juil, 2009 • Catégorie: Procédure
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE (…) REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR : éléments essentiels : NOM, DOMICILE, Ayant pour avocat: (…) CONTRE : LA DECISION EN DATE DU (…) PAR LAQUELLE (…) RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE * *** * DISCUSSION LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L’ACTE VICE DE PROCÉDURE VICE DE FORME (exemple: la décision administrative n’est [...]
Tags: discussion, droit, faits, juridiction, légalité, Procédure, recours, requête, tribunal administratif, vice de forme, vice de procédure
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Par Stéphanie Arena • 16 juil, 2009 • Catégorie: Procédure
Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale) Identité (demandeur) : Madame Mademoiselle ou Monsieur Nom de famille: Nom d’usage: Prénoms: Né(e) le (…) à (…) De nationalité: Adresse: Code postal: Commune: Numéro de téléphone ou de télécopie: [...]
Tags: appel, argent, assignation, CIVI, commission, droit, faute, Indemnisation, juge, préjudice, Procédure, victime
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