Legaletic » Stéphanie Arena

Les intérêts sans les dommages: les raisons de la lutte contre les fautes lucratives

Stéphanie Arena — Wed, 10 Feb 2010 08:29:05 +0000

Le bénéfice que le fautif peut retirer de sa faute apparaît comme l’expression la plus choquante des insuffisances de la responsabilité civile. Même si la responsabilité civile peut revêtir un caractère répressif notamment en cas de clause pénale, les dommages et intérêts punitifs restent une « pratique occulte ».

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Les infractions et sanctions au Code de la route

Stéphanie Arena — Sat, 01 Aug 2009 19:35:22 +0000

Les contraventions sont catégorisées en 4 classes. Chaque classe correspond à un montant d’amende. La 5ème classe correspond aux infractions les plus importantes et le tribunal est automatiquement saisi. Contravention Taux minorée (entre 3 et 15 jours) Taux normal (entre 15 et 45 jours) Taux majoré (Après 45 jours) Peine [...]

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Les trois principaux contrats de mariage

Stéphanie Arena — Wed, 29 Jul 2009 13:36:10 +0000

Si vous ne choisissez pas de contrat de manière explicite c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. v Le régime de la communauté réduite aux acquêts Il s’agit du contrat le plus choisi par les époux. Les biens propres de chacun des époux Chaque époux conserve la propriété des biens qui lui sont propres. C’est- [...]

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Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif

Stéphanie Arena — Thu, 16 Jul 2009 10:04:38 +0000

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE (…) REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR : éléments essentiels : NOM, DOMICILE, Ayant pour avocat: (…) CONTRE : LA DECISION EN DATE DU (…) PAR LAQUELLE (…) RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE * *** * DISCUSSION LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L’ACTE VICE DE PROCÉDURE VICE DE FORME (exemple: la décision administrative n’est pas motivée contraire [...]

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Demande d’indemnisation à la CIVI

Stéphanie Arena — Thu, 16 Jul 2009 09:50:39 +0000

Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale) Identité (demandeur) : Madame Mademoiselle ou Monsieur Nom de famille: Nom d’usage: Prénoms: Né(e) le (…) à (…) De nationalité: Adresse: Code postal: Commune: Numéro de téléphone ou de télécopie: Adresse de courrier électronique ____________________@____________________________________ Identité de la victime Vous ne devez compléter les rubriques [...]

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