Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale) Identité (demandeur) : Madame Mademoiselle ou Monsieur Nom de famille: Nom d’usage: Prénoms: Né(e) le (…) à (…) De nationalité: Adresse: Code postal: Commune: Numéro de téléphone ou de télécopie: [...]
A Monsieur le doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de (…) PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Monsieur/ Madame (…) Ayant pour avocat(s) : A L’HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE LES FAITS SUIVANTS : Les faits (…) La qualification des faits (…) Les faits sont susceptibles de constituer les infractions suivantes : [...]
Rappel des textes : La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 contient un chapitre III intitulé « de la discipline » article (22 à 25-1) et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 y consacre son titre IV (article 180 à 199). La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et son décret d’application n° 2005-531 du 24 [...]
L’unique solution véritablement cohérente ne peut consister que dans le renoncement définitif au rêve utopique d’un risque zéro. La raison rappelle aux citoyens la caractéristique du risque qui est d’être par nature indissociable de toute activité humaine. Il est donc indispensable que les hommes prennent conscience du caractère irréductible de la présence du risque puisqu’il [...]
ASSIGNATION L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE A LA REQUETE DE Identité complète du ou des demandeurs Uniquement pour le Tribunal de Grande Instance : Pour qui domicile est élu au Cabinet de Maître X ou de la SCP Y, Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de X et y domicilié (adresse du Cabinet), [...]
