Avocat et publicité: conditions de mise en avant de la spécialité
Publié par Willy Duhen • le 10 mai 2010
Le Conseil National des barreaux, dans un communiqué, explique la distinction qu’il faut apporter entre la mention de spécialisation reconnue par un diplôme et le domaine d’activité d’exercice de l’avocat, à la suite de l’assemblée générale du Conseil.
Ce dernier a rejeté le principe de l’interdiction d’utilisation de mots ou expressions déterminant la spécialisation définissant les domaines d’activité de l’avocat.
Ainsi, les mots « spécialiste », « spécialisé en », « spécialisation » ne peuvent être utilisés que pour déterminer une spécialisation sanctionnée par un diplôme. Les domaines d’activité ne peuvent donc pas être mentionnés comme une spécialité. Ils doivent seulement être évoqué, par exemple avec la signature lors d’une communication.
Pour la publicité personnelle, l’avocat ne peut donc pas utiliser ces termes s’il n’est pas diplômé dans le domaine.
Images Picasa Jean-Michel et Ninnie via FlickR
A propos de l'auteur : Willy Duhen
Willy DUHEN, Enseignant-Chercheur et Juriste Informatique et Libertés.
Il travaille sur le secteur du Droit et des Responsabilités applicables à l'Internet, aux TIC et sur les problématiques liées à la protection des données à caractère personnel dans l'environnement des technologies.Willy Duhen a écrit 127 articles sur Legaletic
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