L’article 61-1 de la Constitution va bientôt être modifié comme ceci: « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé« , à la suite du vote par le Parlement du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.

Cette modification de l’article sur la saisine du Conseil Constitutionnel d’une loi permet à toute partie de l’instance et devant toutes les juridictions (première instance, appel, cassation et Conseil d’Etat) de soulever une question de constitutionnalité.

La question sera transmise soit à la Cour de cassation, soit au Conseil d’Etat (en fonction de l’ordre juridictionnel dans lequel on se trouve) par une juridiction et sera ensuite transmise au Conseil Constitutionnel qui statuera.

Les sages auront un délai de 3 mois à compter de la saisine lors que la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée. Ceci dit, les juges devront, avant toute transmission, vérifier a minima le caractère sérieux et plausible de la question afin d’éviter toutes les demandes farfelues ou dépourvues de sens juridique.

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