Cassation: La collecte de l’adresse IP est possible sans autorisation préalable de la CNIL
Publié par Willy Duhen • le 6 février 2009
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009, a déclaré que la collecte de l’adresse IP n’était pas soumise à une autorisation préalable de la part de la CNIL car il s’agit d’une donnée personnelle indirecte.
L’article 9, 4° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, permet aux agents de la Sacem d’effectuer des traitements de données à caractère personnel, notamment la collecte des adresses IP des internautes présents sur les réseaux peer-to-peer se livrant à des téléchargements illicites.
Jusq’alors, la CNIL considérait que l’adresse IP était une donnée sensible et exigeait en conséquence une autorisation préalable avant tout traitement de ce genre. C’est sur ce fondement qu’un internaute avait réussi à faire annuler par la 3ème chambre de la cour d’appel de Rennes le 22 mai 2008 les poursuites de contrefaçon à son égard.
La Cour de cassation casse cette décision et désapprouve l’interprétation de la loi faite par les juges du fond.
Un agent de la Sacem s’était introduit dans un réseau peer-to-peer et tracé un fichier d’un de ses adhérents pour en relever des informations sur les utilisateurs: adresse IP, nombre d’oeuvres mise à disposition dans le dossier de partage, nom du FAI, pays d’origine, etc. L’utilisateur mis en cause a été identifié par les services de police, à la suite d’un procès verbal, qui ont réquisitionné son identité auprès du FAI.
La Cour de cassation estime qu’en relevant seulement l’adresse IP en vue d’identifier, via le FAI, un utilisateur, la Sacem ne procède pas à un traitement de données à caractère personnel.
Bien qu’ils ne se positionnent pas sur la nature juridique de l’adresse IP, les juges de la forme affirment qu’il ne s’agit pas d’une donnée dont la collecte est soumise à une autorisation préalable de la CNIL.
Il faut bien garder en tête que l’adresse IP permet seulement d’identifier un oridnateur, mais pas forcément la personne qui l’a utilisé.
A propos de l'auteur : Willy Duhen
Fondateur de Legaletic, responsable juridique de la société Autrement, doctorant en droit des NTIC et diplômé de Science-Pô, Willy Duhen travaille sur les questions de responsabilité et de gouvernance liées à la pratique de l’Internet et des NTIC. Autodidacte et passionné par les NTIC, Willy propose aussi des missions juridiques.Willy Duhen a écrit 112 articles sur Legaletic
