La chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 25 mars 2010, a rappelé qu’en termes de droit moral de l’auteur, le droit de divulgation d’une œuvre emporte le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci, conformément à l’article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle.

En l’espèce un renommé philosophe décédé avait laissé son droit moral sur son œuvre à son fils en ce qui concerne la publication et la conservation de ses manuscrits et œuvres. Bien entendu, sa fille était bénéficiaire indivis avec son frère des droits patrimoniaux.

La fille a assigné son frère lorsque, 12 ans après le décès du philosophe, le fils a conclu un contrat d’édition pour la publication des œuvres, en stipulant que cet accord méconnaissait ses droits d’exploitation dont elle bénéficiait en qualité de co-indivisaire. Elle demande donc le rappel de tous les livres publiés, en cours de publication et d’annuler le fameux contrat.

Confirmée par la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a précisé que le fils pouvait effectuer « le choix des conditions de la publication de l’ensemble de l’oeuvre et, notamment, de l’éditeur qui sera chargé de publier et que la fille ne pouvait pas s’y opposer. Elle pouvait seulement être associée à la négociation financière (ce qui est déjà pas mal )

Le fils, détenteur des droits moraux, est donc le seul à pouvoir décider de la communication au public des œuvres et des conditions liées (éditeurs, date, conditions spécifiques de l’édition, etc.).

Image FlickR par art_es_anna

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