La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est engagée lorsqu’une personne cause un dommage à une autre, à laquelle ne la liait aucun rapport d’obligation[1]. L’article 1382 du Code civil se rapporte au délit civil c’est-à-dire « au fait illicite et dommageable commis avec l’intention de nuire » alors que l’article 1383 est relatif au quasi-délit civil [...]

Comme pour les devoirs extra contractuels, le contenu des obligations contractuelles est très variable, certaines étant plus strictes que d’autres. Les différences s’expriment, à travers la distinction fondamentale des obligations « de résultat » et des obligations de « moyens », découverte par la doctrine à partir d’une interprétation des textes du Code civil (A). En dépit de ses [...]

Il a fallu attendre quatre ans pour que la directive du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale soit transposée et opposable en France. La loi n° 2008-757 du 1er août 2008  a été publiée au Journal Officiel le 22 août 2008. Cette loi apporte des solutions aux victimes de dommages environnementaux. Notamment, elle [...]