La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, le 15 mars dernier, a confirmé la lourde condamnation d’un médecin, pour faute grave avec interdiction d’exercer son métier. La décision du 2 décembre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins d’Ile-de-France est donc confirmée par ces trois ans de suspension, dont un an ferme, pour avoir mis sur Internet une photo d’une patiente montrant son visage.

La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 novembre 2009 précise que le renouvellement d’une période d’essai doit suivre un accord express des parties, manifestant leurs volontés. Cette rencontre des volonté n’est pas simplement effective par la signature du salarié d’un document établi par l’employeur. Le contrat du salarié précisait [...]

La Cour de cassation a récemment rajouté un élément fondamental pour la détermination du lien de subordination entre un employeur et son employé. Dans une décision du 29 septembre 2009, les juges de la cassation ont affirmé que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le [...]

Regarder le poste de travail d’un salarié ou son matériel (téléphone portable, ordinateur, etc.) est possible sous certaines conditions. Dans ce cas, on peut faire appel aux mesures d’instruction prévues à l’article 145 du code de procédure civile: « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont [...]

Rappelez-vous: « l’affaire du bermuda » était une véritable onde de choc en 2003. Un employé avait attaqué son employeur qui n’avait pas voulu voir ses salariés venir dans des tenues décontractées au travail. Le 28 mai 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation estimait qu’un employeur pouvait exiger de ses salariés une tenue de [...]