Pour prémunir les systèmes d’information, et systèmes de traitement automatisé des données, contre la totalité des attaques intrusives, la législation prévoit des sanctions pénales, mais peut aussi engager la responsabilité civile délictueuse et quelques fois la responsabilité civile contractuelle.

L’inceste sur les mineurs, porté par la proposition de loi Fort, entre dans le code pénal de manière distincte afin de mieux l’identifier, la prévenir, la détecter et lutter contre.

Jusqu’alors, l’inceste était considéré par le code pénal comme une agression sexuelle ou comme un viol aggravée par le lien filial ou la relation d’autorité entre l’auteur et la victime.

Les amateurs du « full disclosure » (avertir le public d’une faille de sécurité) vont devoir réajuster leur pratique puisque la Cour de Cassation a condamné le fait de publier et d’expliquer une faille de sécurité dans un système de traitement automatisé de données.

Un homme de 42 ans a été condamné à trois ans de prison ferme pour avoir transmis le virus du sida à sa compagne. Cette décision prise par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence aggrave la condamnation de première instance du tribunal correctionnel de Marseille (juin 2008), qui avait été condamné à trois ans de prison dont [...]

Les contraventions sont catégorisées en 4 classes. Chaque classe correspond à un montant d’amende. La 5ème classe correspond aux infractions les plus importantes et le tribunal est automatiquement saisi.

Contravention

Taux minorée
(entre 3 et 15 jours)

Taux normal
(entre 15 et 45 jours)

Taux majoré
(Après 45 jours)

Peine [...]