Par Willy Duhen • 29 déc, 2009 • Catégorie: Droit Pénal, Editorial
Les amateurs du « full disclosure » (avertir le public d’une faille de sécurité) vont devoir réajuster leur pratique puisque la Cour de Cassation a condamné le fait de publier et d’expliquer une faille de sécurité dans un système de traitement automatisé de données.
Tags: 27 octobre 2009, annulation, appel, article 121-3, article 323-3-1, code pénal, convention cybercrim, cour d'appel, cour de cassation, divulgation, faille de sécurité, full disclosure, image, infraction, infraction de presse, Internet, juge, juge du fond, malveillant, microsoft, ministère public, piratage, pourvoi, rejet, Responsabilité, stad, système de traitement automatisé de données, tribunal correctionnel, zataz
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Par Willy Duhen • 20 sept, 2009 • Catégorie: Droit Pénal
Un homme de 42 ans a été condamné à trois ans de prison ferme pour avoir transmis le virus du sida à sa compagne. Cette décision prise par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence aggrave la condamnation de première instance du tribunal correctionnel de Marseille (juin 2008), qui avait été condamné à trois ans de prison dont [...]
Tags: aix-en-provence, contamination, cour d'appel, hiv, homicide involontaire, infection, juge, séropositif, sida
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Par Stéphanie • 1 août, 2009 • Catégorie: Droit Pénal
Les contraventions sont catégorisées en 4 classes. Chaque classe correspond à un montant d’amende. La 5ème classe correspond aux infractions les plus importantes et le tribunal est automatiquement saisi. Contravention Taux minorée (entre 3 et 15 jours) Taux normal (entre 15 et 45 jours) Taux majoré (Après 45 jours) Peine maximale 1ère classe 11 € [...]
Tags: accélération, accident, alcoolémie, alcotest, amende, arrêt, assurance, ballon, blessures, ceinture, chevauchement, circulation, Code, code de la route, contestation, excès de vitesse, fuite, infraction, injustice, ivresse, permis, pneus, point, policier, PV, radar, réflecteur, route, Sarkozy, sexe, stationnement, suspension, tribunal, vacances, vitesse, voiture
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