Archives de la Catégorie ‘Droit public’
Par Willy Duhen • 30 nov, 2009 • Catégorie: Droit public, Editorial
Le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, puis ratifié par les 27 chefs d’État (ou de gouvernement) des États membres de l’Union européenne entre en vigueur ce 1er décembre 2009. Outre de nombreuses mesures, notamment sur celle de la présidence et du super-ministre des affaires étrangères, le Traité modifie consubstantiellement les activités de [...]
Tags: cjce, cjue, compétence, comptence, cour de justice, dignité humaine, droit, droit de l'homme, états, juge, juridiction, lisbonne, maastricht, manquement, membres, merkel, Procédure, Sarkozy, subsidiarité, traité de lisbonne, tribunaux, violation
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Par Willy Duhen • 25 oct, 2009 • Catégorie: Droit public
Alors que, dans sa séance solennelle du 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel avait surtout attiré l’attention médiatique sur la loi Hadopi 2, il s’est aussi prononcé sur une réforme de financement de l’éducation privée qui va entraîner de vrais changements sur le long terme dans l’organisation de l’éducation nationale. Les 9 sages ont rejeté [...]
Tags: commune, conseil constitutionnel, école, éducation, élève, ferry, financement, inscription, laïcité, mairie, privé, public, scolarité
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Par Willy Duhen • 25 juin, 2009 • Catégorie: Droit public, Editorial
Le Nouveau Centre, conduit par Hervé Morin, a décidé de se lancer dans la course de la régulation de l’Internet, sujet qui a le vent en poupe depuis les débats, brulants, d’Hadopi puis de la Loppsi. N’oublions pas qu’Internet, bien que régulé juridiquement par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans [...]
Tags: anonymat, conseil constitutionnel, constitution, dadvsi, droit, droit à l'oubli, droit fondamental, EDVIGE, hadopi, hervé morin, identité, Internet, LCEN, nouveau centre, numérique, safari, transparence
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Par Willy Duhen • 11 juin, 2009 • Catégorie: Droit public, Editorial, Vie de l'Internet
Et voila! Le Conseil des 9 sages s’est prononcé principalement sur les articles 5, 10 et 11 de la loi favorisant la création et l’Internet « Création et Internet » qui devait instaurer l’Hadopi ainsi que ses prérogatives. L’ensemble de la toile a salué cet avis, voyant un salut pour la sauvegarde de l’Internet comme moyen fondamental [...]
Tags: 9 sages, adresse IP, albanel, article 10, article 11, article 34, article 4, article 9, atteinte, autorité administrative indépendante, charge de la preuve, conseil constitutionnel, création et internet, déclaration des droits de l'homme et du citoyen, démocratie, double peine, droit, droit d'auteur, droit de propriété, droit des contrats, droit des obligation, droit fondamental, enrichissement sans cause, espion, hadopi, Internet, juge, Liberté d'expression, liberté de communication, Loppsi, lopsi 2, ordinateur, pouvoirs de sanction, présomption d'innocence, réseaux, Responsabilité, sanction, surveillance, télévision, toile, vie privée
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Par Willy Duhen • 10 mar, 2009 • Catégorie: Droit public, Editorial
La loi n°2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ainsi que la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont [...]
Tags: article 13, audiovisuel, conseil constitutionnel, constitution9, débat, droit, fin de la publicité, financement, France Télévisions, loi n°2009-257 du 5 mars 2009, loi n°2009-258 du 5 mars 200, président, publicité, Radio France, réforme, Sarkozy, service public
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