Aux termes de l’article 93 du traité CE, les Etats doivent notifier à la commission les projets d’aides financières aux entreprises publiques afin qu’ils soient examinés. Cette procédure vise à éviter que des dotations financières faites par les Etats puissent porter atteinte aux principes de l’Union en général, et à la libre concurrence en particulier. [...]

Le service de la poste est un des éléments de notre identité et de notre patrimoine national. Cela tient à notre histoire et à la construction territoriale et politique de la France. Elle reste un enjeu fondamental dans l’organisation du territoire et comme vectes nouvelles technologies auprès des population isolées ou éloignées.