Archives de la Catégorie ‘Procédure’
Par Willy Duhen • 13 avr, 2010 • Catégorie: Editorial, Procédure
Déposer une plainte pour diffamation requiert une bonne maîtrise du délai de prescription de 3 mois et des outils de communication électronique. Voilà ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 2010.
Tags: communication électronique, délai, diffamation, fax, prescription, Procédure
Posté dans Editorial, Procédure | Aucun Commentaire »
Par Willy Duhen • 12 jan, 2010 • Catégorie: Editorial, Procédure
La réforme de la carte judiciaire a créé une nouvelle répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI) par le décret n°2009-1693 modifiant le Code de l’organisation judiciaire. En plus de la suppression de juridictions de proximité, l’introduction des procédures change avec cette réforme
Tags: carte judiciaire, Procédure, rachida dati, réforme, TGI, TI, tribunal d'instance, tribunal de grande instance
Posté dans Editorial, Procédure | Aucun Commentaire »
Par Willy Duhen • 11 déc, 2009 • Catégorie: Editorial, Procédure, Vie de l'Internet
Voilà une bonne question que l’on m’a posée assez régulièrement depuis que j’ai fait un petit tour comme juriste chez Obiwi, un site communautaire sur les passions, puis comme Responsable Juridique chez Autrement, société proposant plusieurs sites liés au eTourisme dont un sur les chambres d’hôtes. La Start-Up boude le juriste Généralement, les start-up, petites entreprises [...]
Tags: anniversaire, Athénour, atypique, autrement, blague, CGU, CGV, chambre d'hôte, chambre d'hôtes, chambres d'hôtes, chambresàpart, chance, CNIL, compétence, droit, droit à l'image, droit d'auteur, droit des affaires, droit social, Duhen Cohen, environnement, etourisme, guide, humour, innovation, internaute, Internet, jeux concours, juge, juriste, marketing, mentions légales, Obiwi, pompier, poste, poylvalence, référencement, responsable juridique, SEO, specimen, stagiaire, strat-up, valeurs
Posté dans Editorial, Procédure, Vie de l'Internet | 3 Commentaires »
Par Willy Duhen • 27 nov, 2009 • Catégorie: Procédure
L’article 61-1 de la Constitution va bientôt être modifié comme ceci: « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour [...]
Tags: affaire, appel, article 61-1, blague, conseil constitutionnel, conseil d'état, consitution, contrôle, cour de cassation, droit, juge, juridique, loi organique, Procédure, saisine, transmission
Posté dans Procédure | Aucun Commentaire »
Par Stéphanie Arena • 16 juil, 2009 • Catégorie: Procédure
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE (…) REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR : éléments essentiels : NOM, DOMICILE, Ayant pour avocat: (…) CONTRE : LA DECISION EN DATE DU (…) PAR LAQUELLE (…) RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE * *** * DISCUSSION LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L’ACTE VICE DE PROCÉDURE VICE DE FORME (exemple: la décision administrative n’est [...]
Tags: discussion, droit, faits, juridiction, légalité, Procédure, recours, requête, tribunal administratif, vice de forme, vice de procédure
Posté dans Procédure | Aucun Commentaire »