La réforme de la carte judiciaire a créé une nouvelle répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI) par le décret n°2009-1693 modifiant le Code de l’organisation judiciaire. En plus de la suppression de juridictions de proximité, l’introduction des procédures change avec cette réforme

Voilà une bonne question que l’on m’a posée assez régulièrement depuis que j’ai fait un petit tour comme juriste chez Obiwi, un site communautaire sur les passions, puis comme Responsable Juridique chez Autrement, société proposant plusieurs sites liés au eTourisme dont un sur les chambres d’hôtes.
La Start-Up boude le juriste
Généralement, les start-up, petites entreprises du Web, [...]

L’article 61-1 de la Constitution va bientôt être modifié comme ceci: « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour [...]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE (…)

REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

POUR : éléments essentiels : NOM, DOMICILE,
Ayant pour avocat: (…)

CONTRE : LA DECISION EN DATE DU (…) PAR LAQUELLE (…)

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
*
***
*

DISCUSSION

LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE

COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L’ACTE
VICE DE PROCÉDURE
VICE DE FORME (exemple: la décision administrative n’est pas motivée contraire [...]

Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
(C.I.V.I)
(Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale)
Identité (demandeur) : Madame Mademoiselle ou Monsieur
Nom de famille:
Nom d’usage:
Prénoms:
Né(e) le (…) à (…)
De nationalité:
Adresse:
Code postal:
Commune:
Numéro de téléphone ou de télécopie:
Adresse de courrier électronique ____________________@____________________________________
Identité de la victime
Vous ne devez compléter les rubriques [...]