Aujourd’hui, jeudi 22 octobre 2009, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la nouvelle la dite Hadopi 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Quelques précisions par plusieurs groupes de lobbying ont déjà apporté leur vision sur le sujet. Je rappellerai seulement, non pas les informations de la Quadrature [...]

Les impératifs du droit à l’image L’autorisation de la publication de l’image doit être expresse et spéciale. Elle doit bien préciser la finalité de la diffusion, la nature des prises de vue et les supports. L’autorisation de publication ne s’applique qu’à la finalité prévue. L’autorisation de publication donnée une fois ne peut pas autoriser celle [...]

Pratique courante, pour payer moins cher les CDs, DVDs vierges, disques durs, les internautes les achètent sur des sites Internet étrangers. Les prix sont plus bas et ne facturent pas la part réservée à la copie privée. Cette « taxe SACEM » est destinée à indemniser les ayants-droit et le spectacle vivant français. Dans une décision très [...]

Le magnétoscope numérique en ligne, Wizzgo, est une nouvelle fois condamné par le tribunal de grande instance de Paris. Après avoir reçu l’ordre de ne plus mettre à la disposition du public par l’enregistrement, donc la reproduction, des programmes des chaines M6 et W9, c’est maintenant au tour des programmes du groupe France Télévision (France [...]

Les conditions générales de vente ou conditions générales d’utilisation d’un site font l’objet d’une protection juridique empêchant toute copie ou inspiration. La Cour d’appel de Paris rappelle ce principe dans un arrêt impliquant le site vente-privee.com: « Considérant en droit que le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et [...]