Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 6 novembre 2009, les sanctions prononcées par la CNIL au motif que la procédure de contrôle engagée sur place par la CNIL a été enfreinte par une ingérence disproportionnée. Le Conseil d’État précise que les contrôles doivent être préalablement autorisés par un juge ou alors que [...]

« Le mensonge est utile aux hommes, comme une espèce de pharmakon dont l’emploi doit être réservé aux médecins et interdit aux profanes. C’est donc aux gouvernants de l’Etat qu’il appartient de tromper les ennemis et les citoyens dans l’intérêt de l’Etat et personne d’autre n’y touche » Platon, République, III, 789b
Conformément aux dispositions du décret [...]

Sous ce titre un peu lapidaire pour une problématique beaucoup plus profonde en France, se cache une ordonnance de référé du lundi 12 octobre du TGI de Paris.
L’histoire des faits est une simple publication d’une information sur Internet exposant la relation amoureuse supposée d’une certaine Madame X. avec M. Philippe de Villiers. La procédure a [...]

Une proposition de loi est portée de la Commission des loi constitutionnelles par des sénateurs visant à une meilleure reconnaissance et identification des personnes. Rien à voir avec un quelconque fichage des services de police, il s’agit de pouvoir identifier, dans la rue, n’importe quelle personne par son visage. En gros, cette proposition de loi [...]

Note: cet article a été repris par l’excellent ReadWriteWeb
La LOPPSI (ou LOPSI 2) est un projet de loi complétant la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002.
Pour pouvoir endiguer le cyberterrorisme, cette première version permettait aux services d’enquêtes policiaires et de défense nationale d’accéder directement à des fichiers informatiques, de les [...]