Archives de la Catégorie ‘Vie privée / Liberté d'expression’
Par Willy Duhen • 7 déc, 2009 • Catégorie: Vie privée / Liberté d'expression
Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 6 novembre 2009, les sanctions prononcées par la CNIL au motif que la procédure de contrôle engagée sur place par la CNIL a été enfreinte par une ingérence disproportionnée. Le Conseil d’État précise que les contrôles doivent être préalablement autorisés par un juge ou alors que [...]
Tags: agents, arrêt, art.44, autorité administrative, CE, CNIL, conseil d'état, contrôle, droit, ingérence, juge, ordonnance, Procédure, sanction, terrain, TGI
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Par Willy Duhen • 2 nov, 2009 • Catégorie: Editorial, Vie privée / Liberté d'expression
« Le mensonge est utile aux hommes, comme une espèce de pharmakon dont l’emploi doit être réservé aux médecins et interdit aux profanes. C’est donc aux gouvernants de l’Etat qu’il appartient de tromper les ennemis et les citoyens dans l’intérêt de l’Etat et personne d’autre n’y touche » Platon, République, III, 789b
Conformément aux dispositions du décret [...]
Tags: 10 juillet 2003, 1978, administration, article 41, automatisé, canard enchaîné, CEDH, citoyen, CNIL, code civil, collecte, collecte frauduleuse, convention européenne des droits de l'homme, cpce, décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2004, décret n° 2007-451, défense, dommage, données personnelles, droit, droit d'accès, echelon, EDVIGE, enquête, enregistrement, état, fichage, fichier, hadopi, hussein, Hutt-Clauss c/ France, identité, informatique, informatique et libertés, journalistes, judex, juge, juridiction, lenteur administrative, liberté, libertés fondamentales, Loppsi, lopsi, lopsi2, manach, ordre public, platon, préjudice réparation, procureur, protection, république, responsable, saddam, safari, sécurité publique, stic, surveillance, traitement, traitement automatisé de données personnelles, vie privée
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Par Willy Duhen • 16 oct, 2009 • Catégorie: Vie privée / Liberté d'expression
Sous ce titre un peu lapidaire pour une problématique beaucoup plus profonde en France, se cache une ordonnance de référé du lundi 12 octobre du TGI de Paris.
L’histoire des faits est une simple publication d’une information sur Internet exposant la relation amoureuse supposée d’une certaine Madame X. avec M. Philippe de Villiers. La procédure a [...]
Tags: Internet, juge, Liberté d'expression, ordonnance, philippe de villiers, référé, sexe, TGI, traitement de données personnelles, vie privée
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Par Willy Duhen • 23 sept, 2009 • Catégorie: Vie privée / Liberté d'expression
Une proposition de loi est portée de la Commission des loi constitutionnelles par des sénateurs visant à une meilleure reconnaissance et identification des personnes. Rien à voir avec un quelconque fichage des services de police, il s’agit de pouvoir identifier, dans la rue, n’importe quelle personne par son visage. En gros, cette proposition de loi [...]
Tags: droit, fausse barbe, foulard, identification, personnes, projet de loi, sécurité, Sénat, vie privée
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Par Willy Duhen • 24 juil, 2009 • Catégorie: Editorial, Vie de l'Internet, Vie privée / Liberté d'expression
Note: cet article a été repris par l’excellent ReadWriteWeb
La LOPPSI (ou LOPSI 2) est un projet de loi complétant la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002.
Pour pouvoir endiguer le cyberterrorisme, cette première version permettait aux services d’enquêtes policiaires et de défense nationale d’accéder directement à des fichiers informatiques, de les [...]
Tags: cheeseburger, code pénal, cyber, enquête, espion, filtrage, hadopi, Internet, libertés, Loppsi, lopsi, lopsi 2, net, neutralité, pornographie, Sarkozy, sexe, surveillance, terrorisme, Web
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