Consultation publique sur les décrets d’application de la LME
Publié par Stéphanie Arena • le 4 octobre 2008Une consultation publique est ouverte jusqu’au 15 octobre 2008 sur les décrets d’apllication de la Loi du 4 août 2008 relative à la modernisation dans l’économie (LME). Cette loi porte sur les communications éléctroniques et encadre le très haut débit. Ces décrets devraient être publiés avant la fin de l’année.
A propos de l'auteur : Stéphanie Arena
Co-fondatrice de Legaletic et docteur en droit privé, Stéphanie Arena est en fin de formation à l'école des avocats du Sud-Est. Sa thèse, saluée à l'unanimité par le jury porte sur la responsabilité civile. Elle est aussi spécialisée en droit des affaires.Stéphanie Arena a écrit 18 articles sur Legaletic
