Consultation publique sur les décrets d’application de la LME
Publié par Stéphanie • le 4 octobre 2008
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 15 octobre 2008 sur les décrets d’apllication de la Loi du 4 août 2008 relative à la modernisation dans l’économie (LME). Cette loi porte sur les communications éléctroniques et encadre le très haut débit. Ces décrets devraient être publiés avant la fin de l’année.
A propos de l'auteur : Stéphanie
Co-fondatrice de Legaletic et docteur en droit privé, Stéphanie est avocate au barreau de Paris.
