Regarder le poste de travail d’un salarié ou son matériel (téléphone portable, ordinateur, etc.) est possible sous certaines conditions.

Dans ce cas, on peut faire appel aux mesures d’instruction prévues à l’article 145 du code de procédure civile: « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’entreprise France Telecom s’est fondée sur cet article pour qu’elle puisse demander à un huisser pour qu’il vérifie le contenu du matériel informatique d’un de ses salariés. Ce dernier était soupçonné d’avoir une activité professionnelle parallèle alors qu’il était lié par une clause d’exclusivité.

L’entreprise a mis à pied son salarié et a scellé son ordinateur et son téléphone portable professionnels avant de saisir le TGI de Bobigny afin qu’un huissier soit désigné pour constater le contenu, y compris les éléments déclarés comme personnels. Cependant, une ordonnance de référé du 23 novembre 2007 rétracte les ordonnance ayant autorisé une opération car les juges ont considéré qu’aucune circonstance ne justifiait la privation du salarié du débat contradictoire sur la légitimité de cette procédure. En conséquence, les informations collectées par l’huissier ont été détruites.

Le salarié, demandant d’être réintégré à son poste, a assigné l’entreprise devant le conseil des Prud’hommes de Bobigny puis devant la cour d’appel de Paris le 27 novembre 2008. France Telecom en a profité pour demander un nouveau constat des dossiers informatisés du salarié. Les juges, en se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile, ont rejeté la demande puisqu’elle n’a pas eu lieu avant le procès et, qu’après les manipulations passées, les données ont pu être modifiées, détériorées, détoriorant ainsi la preuve.

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