Voilà, l’affaire est lancée. Hadopi a maintenant son fichier constitué par le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, autorisé par l’article L.331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».

L’objectif de ce fichier est bien évidemment la mise en place de l’outil de lutte de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, dite Hadopi.  Elle mettra ainsi en œuvre la procédure de recommandations codifiée à l’article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle.

Cette procédure de constitution du fichier est bien évidemment en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (art. 6).

Les données à caractère personnel collectées sont (annexe du décret):

• données relatives aux informations en provenance des organismes de défense professionnelle, sociétés de perception et de réparation des droits (cf. art. L.336-3 du code de la propriété intellectuelle): Date et heure des faits, adresse IP des abonnés concernés, Protocole P2P utilisé, Pseudonyme, Informations relatives aux œuvres incriminées, Nom du fichier, FAI; mais aussi (pour les agents assermentés) Nom et prénoms, Organisme ayant procédé à la désignation de l’agent.
• données relatives à l’abonné des opérateurs de communication au public en ligne: Nom et prénom, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques.

Les données seront effacées (art. 3 du décret):

• 2 mois après la date de réception des informations par la commission dans le cas où la recommandation (CPI, art. L. 331-25, al.1) n’est pas envoyée à l’abonné;
• 14 mois après la date de réception des informations dans le cas où est intervenue la présentation d’une nouvelle recommandation (CPI, art. L. 331-25, al.1);
• 20 mois après la date de réception des informations par la commission dans le cas de remise d’une lettre contre signature (CPI, art. L. 331-25, al.2).

Plus étonnant, l’article 7 prévoit que le droit d’opposition de l’article 38 du de la loi 6 janvier 1978 ne s’applique pas.

Enfin, l’article 8 prévoit les cas d’interconnexion de ce fichier avec d’autres en assurant la sécurité, intégrité et suivi des données:

• Fichiers des sociétés protectrices des droits
• Fichiers des opérateurs de communication au public en ligne.

L’Hadopi est donc lancée, son fameux fichier constitué… L’heure approche!!

Photo Table de la Loi, Wikimedia

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