Les impératifs du droit à l’image

• L’autorisation de la publication de l’image doit être expresse et spéciale. Elle doit bien préciser la finalité de la diffusion, la nature des prises de vue et les supports.

• L’autorisation de publication ne s’applique qu’à la finalité prévue.

• L’autorisation de publication donnée une fois ne peut pas autoriser celle d’autres clichés ultérieurs.

• En cas de litige, la personne qui publie l’image doit prouver qu’il en a bien l’autorisation, surtout s’il n’existe pas d’autorisation écrite.

• Pour un enfant mineur ou un adulte frappé d’incapacité, seul le représentant légal peut donner l’autorisation de diffusion d’image. Cette autorisation doit comporter le lieu, la durée, les modalités de présentation, de diffusion et le support de l’image.

Pour être autorisée, l’image d’une personne relative à un fait d’actualité doit être :

• En lien étroit avec le texte qu’elle illustre

• Publiée dans un délai proche de l’événement ou lors d’une reprise logique de cette actualité

• Pertinente par rapport à son importance et sa place dans la relation de l’événement

Tous ces éléments s’apprécient au cas par cas, mais l’autorisation préalable de diffusion permet de se prémunir contre tout risque éventuel de poursuite.

A noter : L’information légitime du public peut restreindre le droit à l’image.

• La diffusion de l’image doit respecter la dignité humaine

• L’image doit être en lien étroit avec l’événement d’actualité (d’information judiciaire) relaté

• L’usage de clichés volés est interdit (ne sont pas volés les clichés d’une personne publique prise lors d’une manifestation à laquelle sont acceptés des photographes).

• Le commentaire accompagnant la photo ne doit pas être dévalorisant pour la personne.

• Le choix de la photo doit être pertinent par rapport au contenu du texte et l’image non détournée de son sens.

• Toute atteinte au droit à l’image peut ouvrir droit à réparation.

Des exceptions particulières du droit à l’image :

• Une image s’inscrivant dans des faits historiques avérés devient publiable.

• L’individu ne peut opposer son droit à l’image lorsque le cliché d’actualité n’est pas centré sur lui et que sa présence y est accessoire.

• Le droit à l’image n’est pas opposable lorsque la personne n’est pas reconnaissable et que la légende ne permet pas de l’identifier.

Recommandations :

• Rappeler la responsabilité éditoriale du directeur de la publication.
  

Afin d’éviter toute demande de réparation quant à l’utilisation illégale d’une image, quelques précautions sont à suivre :

• Diffuser des images libres de droit, accessibles facilement par Internet (il n’est pas négligeable de vérifier cependant si la photo est bien libre de droit en faisant une recherche croisée)

• Diffuser des images de dossiers de presse. La plupart des artistes et des organismes proposant des événements mettent à la disposition des journalistes des dossiers de presse avec des photos diffusables afin d’assurer la promotion de l’artiste, de l’événement. On conseille néanmoins d’envoyer un courriel avec accusé de réception afin de prévenir la personne titulaire des droits patrimoniaux et moraux et de s’assurer de son accord quant à son utilisation.

• Avoir un accord écrit (sur support papier ou numérique) dans lequel les titulaires des droits autorisent une diffusion de leur image.

L’éditeur doit avoir une vigilance particulière quant à la diffusion d’images sur son média. Avec la fréquentation croissante et la croissance exponentielle des contributeurs sur les plateformes communautaires, il est nécessaire de se prémunir d’une vérification a priori de la titularité des droits de l’image. Nous proposons :

• Lors du téléchargement d’une photo venant illustrer un article, demander de manière claire si l’internaute possède les droits sur la photographie ou l’image. Cela pourra prendre la forme d’une case à cocher (il est impératif qu’elle ne soit pas cochée par défaut). En conservant cette information, le site se prémunit contre ce type de fraude et pourra, le cas échéant, se retourner contre le contrevenant.

• Interdire la publication si la case attestant de la bonne foi du contributeur n’est pas cochée. Il réside alors un risque de voir publiées des illustrations alors qu’elles ne devraient pas l’être. Nous pensons cependant qu’un tel risque est négligeable et engage directement la responsabilité de l’internaute.

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