1. L’abonné en cause reçoit un courriel lui demandant de cesser ces pratiques de téléchargement illégal (à noter que la personne contactée est le propriétaire de la connexion. Elle est donc considérée comme responsable, en tant que « fournisseur local d’accès à Internet », même si ce n’est pas lui qui est fautif. Avec les connexions Wifi sécurisées, elle est censée gérer et autoriser les accès à sa borne).
2. Si le méfait est une nouvelle fois réalisé dans les 6 mois, il recevra une autre mise en demeure par courriel, voire par lettre recommandée.
3. S’il persiste, sa connexion Internet sera suspendue temporairement. Même si le projet de loi précise que cette coupure pourra aller de trois mois à un an, la Haute autorité pourrait proposer une suspension d’un à trois mois. Pendant la période de suspension, l’internaute ne pourra pas s’abonner chez un autre fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas d’un abonnement « triple play », la téléphonie et la télévision ne seront pas affectées.

Ces propositions visent donc à adapter le code pénal, jugé comme inadapté, qui proposait trois ans de prison et 300.000 € d’amende et à lutter contre le milliard de fichiers piratés en 2006 (selon le gouvernement).