Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel est maintenant clairement sanctionnable par l’article 35 de la loi n°2010-769 du  9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Le harcèlement physique est défini par l’article L.1153-1 du code du travail comme les agissements d’une personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

Le harcèlement moral est  quant à lui défini à l’article L.1152-1 du code du travail comme les agissements répétés ayant pour objectif ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Désormais, les sanctions encourues sont sanctionné d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15.000 €, au lieu de 3.750 € précédemment. La loi a donc harmonisé les articles 22.33 er 222-33-2 du code pénal traitant respectivement du harcèlement sexuel et moral.

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