La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 novembre 2009 précise que le renouvellement d’une période d’essai doit suivre un accord express des parties, manifestant leurs volontés. Cette rencontre des volonté n’est pas simplement effective par la signature du salarié d’un document établi par l’employeur.

Le contrat du salarié précisait une période d’essai de 3 mois, éventuellement renouvelable. Après convocation, le salarié avait reçu une lettre de prolongation de la période d’essai qu’il retourne signée. Un mois plus tard, l’employeur met fin au contrat.

Les juges se sont donc positionné sur la question de l’aspect équivoque ou non du contreseing sur la lettre. Bien que débouté en première instance, le licencié a gagné en appel, arrêt confirmé par les juges de la Cour de cassation.

Ils ont ainsi estimé que l’accord du salarié, pour le renouvellement d’une période d’essai, doit être clair et non équivoque et que, en tout état de cause, un simple contreseing sur la lettre ne suffit pas à accepter clairement le renouvellement: « le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai doit résulter d’un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur ».

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