Le Conseil d’Etat souffle dans les bronches de la CNIL pour réajuster sa procédure de contrôle sur place
Publié par Willy Duhen • le 7 décembre 2009
Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 6 novembre 2009, les sanctions prononcées par la CNIL au motif que la procédure de contrôle engagée sur place par la CNIL a été enfreinte par une ingérence disproportionnée. Le Conseil d’État précise que les contrôles doivent être préalablement autorisés par un juge ou alors que la personne responsable des locaux doit être informée au préalable de son droit à s’opposer au contrôle sur le terrain de la CNIL.
La CNIL n’avait pas respecté ces conditions et a accepté la décision tout en précisant qu’elle prendra à l’avenir les dispositions nécessaires pour modifier ses pratiques de contrôle. Les agents de l’autorité administrative doivent prévenir les personnes faisant l’objet d’un contrôle sur place (art. 44 Loi Informatique et Libertés) de la possibilité de s’opposer au contrôle, de la potentielle saisie par le président de la CNIL du président du TGI compétent pour ordonner la mission de contrôle par ordonnance.
A propos de l'auteur : Willy Duhen
Fondateur de Legaletic, responsable juridique de la société Autrement, doctorant en droit des NTIC et diplômé de Science-Pô, Willy Duhen travaille sur les questions de responsabilité et de gouvernance liées à la pratique de l’Internet et des NTIC. Autodidacte et passionné par les NTIC, Willy propose aussi des missions juridiques.Willy Duhen a écrit 112 articles sur Legaletic
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