La téléphonie mobile devient la cible privilégiée des annonceurs « spammeurs ». Pour lutter contre ce procédé, un ensemble de textes protège les consommateurs.

• La loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » fixe les processus imposés pour la collecte d’information et permet à la CNIL de veiller au respect des dispositions concernant, entre autres, « la prospection directe utilisant les coordonnées d’une personne physique« . La CNIL reçoit les plaintes relatives aux infractions.
• L’article R 10, 4 du Code des postes et des communications électroniques stipule que toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique peut demander à ce que « ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques (…) ».  
• L’article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, modifiant l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, interdit la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisé sans consentement préalable.
• L’article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, transposant la directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, impose une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des professionnels et des pratiques commerciales trompeuses ou agressives (sollicitations répétées et agressives).

Afin de compléter cet arsenal juridique, le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Luc Chatel, a confirmé la création d’une « structure destinée à veiller à la déontologie des services de communication au public en ligne, en liaison avec le secrétariat d’État à la famille et celui chargé du développement de l’économie numérique afin de lutter contre ce type de pratique« . 

Cette prise de conscience de l’ampleur du phénomène devra aussi être pris dans le cadre de l’Union européenne par la mise en place d’un dispositif légal spécifique permettant de responsabiliser de manière accrue les opérateurs dans la survenue des escroqueries par voie de SMS.

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