| Infractions |
Nombre de point(s)
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Classe
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| Absence ou inefficacité des deux freins (art. R. 315-3 du Code de la route) |
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1ère classe |
| Absence ou mauvais état des réflecteurs (art. R. 313-18, R. 313-19 et R. 313-20 du Code de la route) |
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1ère classe |
| Accélération du conducteur sur le point d’être dépassé (R. 414-16 du Code de la route) |
2
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4ème classe |
| Accident ayant causé des blessures involontaires sans interruption temporaire de travail (art. R. 625-3 du Code pénal) |
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5ème classe |
| Accidents à l’origine d’un homicide involontaire (art. L. 232-1 du Code de la route et 221-6-1 du Code pénal) |
6
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Amende de 150000 € et/ou suspension/annulation du permis de conduire pour 10 ans et/ou peine d’emprisonnement de 10 ans (en fonction de la reconnaissance d’une ou plusieurs circonstances aggravantes) |
| Accidents ayant causé des blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois (art. L. 232-2 du Code de la route) / avec incapacité de travail supérieure à 3 mois (art. L. 232-2 du Code de la route et 222-19 et 222-19-1 du Code pénal) |
6
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Amende de 75000 € et/ou suspension/annulation du permis pour 10 ans et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans
OU
Amende portée à 100000 € et peine d’emprisonnement portée à 7 ans, en fonction de la reconnaissance d’une ou plusieurs circonstances aggravantes (conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de produits stupéfiants, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, délit de fuite, conduite sans permis ou en cas de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h au-dessus des limites autorisées) |
| Arrêt ou le stationnement au-delà du temps réglementaire (art. R. 417-6 du Code de la route |
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1ère classe |
| Arrêt ou le stationnement dangereux (art. R. 417-9 du Code de la route) |
3
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4ème classe |
| Arrêt ou le stationnement gênant ou abusif (art. R. 417-10 et R. 417-12 du Code de la route) : |
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2ème classe |
| Arrêt ou le stationnement sans nécessité absolue sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute (art. R. 421-7 du Code de la route) |
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2ème classe |
| Arrêt ou le stationnement sur une voie de bus ou sur un emplacement réservé GIG-GIC (art. R. 417-11 du Code de la route) |
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4ème classe |
| Changement de direction sans avertissement préalable (absence de clignotant) (art. R. 412-10 du Code de la route) |
3
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2ème classe |
| Chevauchement d’une ligne continue (art. R. 421-19 du Code de la route) |
1
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4ème classe |
| Circulation avec des pneus détériorés (art. R. 314-1 du Code de la route) |
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4ème classe |
| Circulation en sens interdit (art. R. 412-28 du Code de la route) |
4
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4ème classe |
| Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence (art. R. 412-8 du Code de la route) |
3
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2ème classe |
| Circulation sur une voie réservée (art. R. 412-7 du Code de la route) |
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4ème classe |
| Circulation, l’arrêt ou le stationnement sur la bande centrale séparative sur autoroute (art. R. 421-5 du Code de la route) |
2
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4ème classe |
| Conduite en état d’ivresse (jusqu’à 0,79 g/l de sang ou 0,39 mg/l d’air expiré) (R. 234-1 du Code de la route) |
6
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4ème classe
Immobilisation du véhicule |
| Conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un état alcoolique supérieur à 0,8 g/l de sans ou 0,4 mg/l d’air expiré (art. L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la route) |
6
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Amende de 4500 € et/ou suspension/annulation du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans |
| Conduite malgré la suspension ou durant la rétention du permis de conduire (art. L. 224-16 du Code de la route) |
6
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Amende de 4500 € et/ou suspension/annulation du permis pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans |
| Conduite sous l’influence de stupéfiants (art. L. 235-1 du Code de la route) |
6
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Amende de 4500 € et/ou suspension/annulation du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans |
| Défaut d’assurance (art. L. 324-2 du Code de la route) |
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Amende de 3750 € et/ou suspension/annulation du permis pour 3 ans et/ou confiscation du véhicule |
| Défaut de maîtrise de la vitesse (art. R. 413-17 du Code de la route) |
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4ème classe |
| Délit de fuite (art. L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du Code de la route et 434-10 du Code pénal) |
6
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Amende de 60000 € et/ou suspension du permis de conduire pour 5 ans et/ou annulation pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans |
| Dépassement dangereux (art. R. 414-4, 414-6, 414-7, 414-8 et 414-10 du Code de la route) |
3
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4ème classe |
| Entrave ou la gêne à la circulation (art. L. 412-1 du Code de la route) |
6
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| Excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée (art. R. 413-14 du Code de la route) |
2
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4ème classe |
| Excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée (art. R. 413-14 du Code de la route) |
3
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4ème classe |
| Excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée (art. R. 413-14 du Code de la route) |
4
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4ème classe |
| Excès de vitesse inférieur ou égal à 19 km/h quelle que soit la vitesse maximale autorisée (art. R. 413-14 du Code de la route) |
1
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3ème classe lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h et 4ème classe dans les autres cas |
| Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée en cas de récidive dans les 3 ans (art. L. 413-1 du Code de la route et 132-11 du Code pénal) |
6
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Amende de 3750 € et/ou suspension du permis pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 3 mois et/ou interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans |
| Excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée (art. R. 413-14-1 du Code de la route) |
6
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Amende de 1500 € et/ou suspension du permis pour 3 ans |
| Fausse déclaration sur l’identité du propriétaire d’un véhicule sans plaque minéralogique (art. L. 317-3 du Code de la route) |
6
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Amende de 3750 € et/ou suspension du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans et/ou confiscation du véhicule |
| Franchissement d’une ligne continue (art. R. 412-19 du Code de la route) |
3
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4ème classe |
| Maintien des feux de route malgré la présence d’un véhicule en face (art. R. 416-6 du Code de la route) |
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4ème classe |
| Marche-arrière ou le demi-tour sur une autoroute (art. R. 421-6 du Code de la route) |
4
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4ème classe |
| Mise en circulation d’un véhicule malgré la décision d’immobilisation (art. R. 325-2 du Code de la route) |
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4ème classe |
| Mise en circulation sans carte grise (art. R. 322-1 du Code de la route) |
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4ème classe |
| Mise en danger délibérée de la vie d’autrui (art. 223-1 et 223-2 du Code pénal) |
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Amende de 15000 € et/ou suspension/annulation du permis pour 5 ans et/ou peine d’emprisonnement d’une année |
| Non-apposition du sigle A pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans (art. R. 413-5 du Code de la route) Le A doit être rouge sur fond blanc ! |
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2ème classe |
| Non-port de la ceinture de sécurité (art. R. 412-1 du Code de la route) |
3
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4ème classe |
Co-fondatrice de Legaletic et docteur en droit privé, Stéphanie est avocate au barreau de Paris.
Bonjour,
J’ai été renversée par une voiture; j’ai été blessée et les Urgences ont conclu à une ITT de 3 jours.
Or, le Tribunal n’a pas été saisi; j’aimerais savoir pourquoi ? et que faire ?
je vous remercie
Monalisa
Il faudrait faire appel à un avocat qui réalisera un référé expertise et un référé provision en attendant un jugement au fond;
Bonjour,
Le tribunal ne se saisit pas de lui-même.
L’expert qui sera désigné par les juges permettra d’évaluer les différents postes de préjudices que vous avez subi ainsi que les sommes d’indemnisation y référant.
La provision consistera à vous verser une somme d’argent qui prendra en charge une partie des frais que vous avez du payer notamment les frais d’hôpital et de soins.
Le jugement au fond se fera suivant une procédure plus longue qui déterminera la faute du conducteur dans votre dommage et le condamnera définitivement à vous verser votre réparation.
bonjour
pouvez vous me renseigner sur un pv
stationnement génant r417-1c ce pv m’a eté mis sur un emplacement CIG GIC étant invalide a + de80% avec carte europeene de puis 25 ans et définitive ,bien visible ,avec photos a l’appuies ,j’ai constesté celui ci a l’officier de police qui a refusé le dégrêvement ,j’attend la convocation au tribunal de police
quelles sont les marges a suivres merci
cdlt pb