Pratique courante, pour payer moins cher les CDs, DVDs vierges, disques durs, les internautes les achètent sur des sites Internet étrangers. Les prix sont plus bas et ne facturent pas la part réservée à la copie privée.

Cette « taxe SACEM » est destinée à indemniser les ayants-droit et le spectacle vivant français.

Dans une décision très attendue sur la question, la Cour de cassation s’est prononcée: les français doivent payer cette rémunération, mais les sites ne sont pas dans l’obligation de la faire payer.

Explications:

En l’espèce, les juges de la hautr juridiction se sont prononcés  le 27 novembre 2008 sur une affaire opposant la société rueducommerce.fr à plusieurs sociétés d’e-commerce basées en Allemagne, au Royaume-Uni et au Luxembourg (dont Megamatic, CD Folie, Nierle Media Gmbh & Co KG, etc.).

La société française dénonçait un trouble sur la concurrence dû à la différence de prix entre le marché français et ceux de ces concurrents européens.

Sur le fondement de l’article 1382 du code civil, les juges ont cassé (partiellement) l’arrêt de la cour d’appel estimant que cette différence liée à la présence ou non de la « taxe SACEM » ne provoquait pas de distorsion de concurrence.

La haute juridiction a estimé que la taxe ne devait pas être collectée par les cybermarchands étrangers, mais que le consommateur est redevable de cette taxe en France. Ainsi, les opérateurs commerciaux traitant avec des internautes français doivent informer de leur « impérieuse obligation de payer la rémunération pour copie privée« . Cette annonce est le seul moyen de prévenir une potentielle concurrence déloyale.

Evidemment, la SACEM a trouvé la parade et compte sur la bonne-foi indiscutable du cyber-acheteur! Chacun ira donc payer sa taxe, après avoir fait des économies sur les sites étrangers (of course!), chez les organismes Sorecop et Copie France qui collectent les rémunérations pour le compte de la société d’auteurs. Il suffit donc à l’internaute de s’acquitter de cette taxe par un bulletin de déclaration, comme ici! (c’est si simple d’être honnête…)