Si vous ne choisissez pas de contrat de manière explicite c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique.

v  Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Il s’agit du contrat le plus choisi par les époux.

Les biens propres de chacun des époux

Chaque époux conserve la propriété des biens qui lui sont propres. C’est- à-dire des biens qui ont été acquis avant le mariage. Il gardera la propriété de tous les biens qui lui ont été donnés ou qu’il aura hérités même pendant le mariage. Cependant, les revenus de ces biens appartiennent aux deux époux car il ne s’agit plus de biens propres mais de biens communs.

Les biens communs

Les biens acquis pendant le mariage par les époux, conjointement ou séparément appartiennent à la communauté.

Par conséquent :

• En cas de dissolution du mariage, chaque époux va récupérer la moitié des biens acquis au cours du mariage même s’il ne l’a pas financé. Si le divorce est conflictuel, le partage s’avérera plus difficile en pratique. Cependant, si un des deux investit une somme qui lui était propre dans l’achat d’un bien commun, le jour de la dissolution, il aura droit à récompense.

• Chacun des époux peut administrer indépendamment de l’autre, les biens communs (exception : pour certaines transaction l’accord des deux époux est nécessaire).

• Attention : Un seul des deux époux peut mettre en danger l’économie du ménage notamment lorsqu’il possède une entreprise à risque. En cas de dettes obtenues pendant le mariage, les biens communs peuvent être saisis afin de les éponger. (les dettes antérieures au mariage ne peuvent être remboursées que sur les biens propres de celui qui possède cette dette).

Il s’agit de l’inconvénient principal de ce type de contrat. C’est pour cette raison que la loi Dutreil du 2 août 2003 protège l’autre époux en obligeant le commerçant ou l’artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, d’apporter la preuve lors de sa demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante. Une attestation sur l’honneur du conjoint permettra de justifier le respect de cette obligation.

Les gains et salaires

Les gains et salaires de chaque époux peuvent être saisis par le créancier de l’autre, seulement s’il s’agit de dettes relatives aux dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants.

Le logement familial

Le consentement des deux époux est nécessaire pour en disposer même s’il appartient qu’à un seul d’entre eux.

v  Le régime de la communauté universelle

Le conjoint survivant pourra disposer de tous les biens avec une fiscalité plus avantageuse. En effet, et sous réserve d’avoir préciser une clause d’attribution au dernier vivant, ce dernier ne payera pas de droits de succession.

Cependant, en cas de dissolution conflictuelle, le partage s’avérera douloureux et difficile e n pratique.
Si une personne se marie sous ce régime alors qu’elle a eu des enfants d’un premier mariage, il faut que ce contrat soit établit devant notaire et il faut l’homologation du tribunal de Grande instance (ce qui en général est refusé car il est trop pénalisant par rapport aux enfants sauf s’il s’agit juste d’un changement de régime matrimonial c’est-à-dire que les enfants de l’un sont aussi les enfants de l’autre époux).

ATTENTION :

Toutes les dettes sont également à la charge de la communauté, qu’elles aient été contractés par l’un ou les deux époux.
La loi Dutreil s’applique aussi dans ce cas (voir précédemment).

v  Le régime de la séparation de biens

Si des biens ont été mis sous les deux noms, il s’agit de biens indivis et appartiennent aux deux époux selon leurs  apports respectifs.

En cas de dettes, le créancier ne pourra saisir seulement les biens de son débiteur. (Sauf pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants).

Ce contrat doit être établi par un notaire.

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