Liberté d’expression: limites du refus du port de la tenue de travail
Publié par Willy Duhen • le 15 décembre 2008
Rappelez-vous: « l’affaire du bermuda » était une véritable onde de choc en 2003. Un employé avait attaqué son employeur qui n’avait pas voulu voir ses salariés venir dans des tenues décontractées au travail. Le 28 mai 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation estimait qu’un employeur pouvait exiger de ses salariés une tenue de travail, à condition qu’elle soit justifiée par la nature des tâches.
Après la cassation et le renvoi de la Haute juridiction, le salarié avait alors invoqué son droit à la liberté d’expression et, sur ce fondement, arguait que son licenciement n’était pas motivé de cause réelle et sérieuse: « la lettre de licenciement qui invoquait une opposition de principe du salarié, ainsi qu’un risque de décrédibiliser la hiérarchie et d’atteinte à l’image de la société »
Dans son arrêt du 12 novembre 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formulé par le salarié. Les juges ont considéré que la contrainte du port de la tenue de travail, en l’espèce, était justifiée par les tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. Dans ces conditions, le salarié, en transformation un incident mineur en contestation de principe, fait une publicité susceptible de nuir à la crédibilité de sa hiérarchie et porte atteinte à l’image de la société. Ainsi, il dépasse son droit à la liberté d’expression reconnue aux salariés.
A propos de l'auteur : Willy Duhen
Willy DUHEN, Enseignant-Chercheur et Juriste Informatique et Libertés.
Il travaille sur le secteur du Droit et des Responsabilités applicables à l'Internet, aux TIC et sur les problématiques liées à la protection des données à caractère personnel dans l'environnement des technologies.Willy Duhen a écrit 127 articles sur Legaletic
bonjour,
j’ai mon employeur qui refuse que nous nous réunissions à l’interieur de l’entreprise ou j’exerce est ce normal ?
A noter qu’il n’y a pas encore conclus d’accord d’entreprise encadrant les modalités du droit d’expression. Cela fait 3 ans que le site existe.
Peut il nous interdire de nous réunir au sein de l’établissement ?
Bonjour Benoît,
Il manque des précisions sur l’organisation des dites réunions: est-ce des réunions syndicales, du CE, pendant les heures de travail, en dehors de ces heures, à la pause déjeuner, le week-end? En gros, quel est l’objet de ces réunions?
En fait,
nous souhaitons nous réunir pour parler des différentes difficultés de travailler( nos droits, obligations , conditions de travail et peut être grêve car le climat est détestable, etc..).
je suis dans le secteur médico social.
bien sur nous aurions cette réunioin tout en assurant la sécurité des personnes que nous accueillons.
mais j’ai une autre question qui me vient si nous faisions grêve tous ensemble( sans les cadres) alors que notre structure accueil 24 heures sur 24 des personnes handicapés (environ 56 personnes) que se passet’il ?
nous sommes dans le secteur privé