Commentaires sur : L’inceste entre clairement dans le code pénal http://www.legaletic.fr/linceste-entre-clairement-dans-le-code-penal/ Actualités juridiques et technologiques Thu, 02 Feb 2012 22:20:01 +0100 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.1 Par : La hotte de Legaletic: Les 10 articles que vous avez préférés en 2010 | Legaletic, Actualités juridiques Internet, NTIC, média http://www.legaletic.fr/linceste-entre-clairement-dans-le-code-penal/comment-page-1/#comment-935 La hotte de Legaletic: Les 10 articles que vous avez préférés en 2010 | Legaletic, Actualités juridiques Internet, NTIC, média Mon, 20 Dec 2010 12:39:38 +0000 http://www.legaletic.fr/?p=819#comment-935 [...] 6e: L’inceste entre clairement dans le code pénal [...]

[...] 6e: L’inceste entre clairement dans le code pénal [...]

]]> Par : Régis http://www.legaletic.fr/linceste-entre-clairement-dans-le-code-penal/comment-page-1/#comment-410 Régis Wed, 10 Feb 2010 16:01:17 +0000 http://www.legaletic.fr/?p=819#comment-410 Certes, l'inceste entre de façon distincte dans le code pénal. Mais en quoi cela permet-il de le punir? L'article 222-23 prévoyait bien une sanction pénale ; mieux: aggravée si elle venait d'un parent (autrement dit inceste). Maintenant, le nouveau texte sur qualifie explicitement l'inceste, mais ne le punit plus! Même si on considère toujours qu'il s'agit toujours d'un viol, on ne pourra plus retenir la circonstance aggravante, puisqu'il s'agit d'après le nouveau texte d'une circonstance qualifiante. En plus, si je ne m'abuse, les lois pénales plus douces sont à effet rétro-actif... Ce texte va mettre une sacrée pagaille. Certes, l’inceste entre de façon distincte dans le code pénal. Mais en quoi cela permet-il de le punir?
L’article 222-23 prévoyait bien une sanction pénale ; mieux: aggravée si elle venait d’un parent (autrement dit inceste).
Maintenant, le nouveau texte sur qualifie explicitement l’inceste, mais ne le punit plus! Même si on considère toujours qu’il s’agit toujours d’un viol, on ne pourra plus retenir la circonstance aggravante, puisqu’il s’agit d’après le nouveau texte d’une circonstance qualifiante.
En plus, si je ne m’abuse, les lois pénales plus douces sont à effet rétro-actif…
Ce texte va mettre une sacrée pagaille.

]]> Par : Les tweets qui mentionnent Legaletic» Editorial » L’inceste entre clairement dans le code pénal -- Topsy.com http://www.legaletic.fr/linceste-entre-clairement-dans-le-code-penal/comment-page-1/#comment-389 Les tweets qui mentionnent Legaletic» Editorial » L’inceste entre clairement dans le code pénal -- Topsy.com Fri, 29 Jan 2010 21:08:10 +0000 http://www.legaletic.fr/?p=819#comment-389 [...] Ce billet était mentionné sur Twitter par Benoit VERNY et Willy Duhen, Eric Seguinard. Eric Seguinard a dit: RT @iWilex: Legaletic»Editorial » L’inceste entre clairement dans le code pénal http://tinyurl.com/ydaoynp [...]

[...] Ce billet était mentionné sur Twitter par Benoit VERNY et Willy Duhen, Eric Seguinard. Eric Seguinard a dit: RT @iWilex: Legaletic»Editorial » L’inceste entre clairement dans le code pénal http://tinyurl.com/ydaoynp [...]

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