La loi n°2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ainsi que la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont été publiées au journal officiel à la suite des avis du Conseil constitutionnel du 3 mars 2009.

A la demande du Président de la République, la commission présidée par Jean-François Copé a proposé un rapport préconisant l’amélioration du service public télévisé, de promouvoir l’accès à la culture et au spectacle vivant (opéra, théâtre, concerts, festivals, etc.). Par ailleurs, le projet cherche à augmenter la part d’audience des chaînes du groupe France Télévision. Sur ces conclusions, le législateur a proposé deux lois visant à réformer l’audiovisuel public.

I/ La nomination des présidents

La loi organique n°2009-257 est composée d’un seul article portant sur la nomination des présidents des sociétés de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de France. Le mécanisme de nomination est assez simple dans sa globalité, contrairement à ce que les médias ont voulu faire croire. Ainsi, c’est le Président de la République qui nomme les présidents des sociétés seulement après avis favorable des commissions de l’Assemblée et du Sénat ainsi que le CSA. Tout d’abord, le Conseil supérieur de l’audiovisuel donne un avis conforme à la nomination. S’il n’est pas conforme, le Président de la République doit proposer une autre personne. Ensuite, le nom du présumé futur patron passe devant les deux commissions parlementaires de l’Assemblée et du Sénat qui sont chargées des affaires culturelles suivant la procédure de l’article 13 alinéa 5 de la Constitution: « loi organique détermine les emplois ou fonctions (…) pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente ». Pour que la personne ne soit pas nommée, il faut que l’addition des votes négatifs des deux chambres soit supérieure à 3/5. Après avoir passé ces deux étapes, le sujet est alors nommé à la tête de France Télévisions ou de Radio France., dès lors que l’avis des commissions est publié au Journal Officiel. Cette nomination parait donc facilitée pour le Président de la République car il lui suffit d’avoir 2/5 des membres des commissions parlementaires concernées acquis à sa cause pour voir nommé la personne qu’il propose. De plus, le Conseil constitutionnel a supprimé la disposition équivalant à un droit de véto pour les commissions parlementaires en faisant de leur avis qu’une simple consultation. Est-ce suffisant pour affirmer que le Président nomme lui-même le patron de France Télévisions? Non, mais il y contribue fortement, comme avant d’ailleurs…

II/ La publicité

Le second point de la réforme, prévue par la loi n°2009-258 est la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après 20h et jusqu’à 6h du matin. Cette disposition est effective depuis le 5 janvier 2009. Est-ce normal d’appliquer les dispositions d’une loi avant même qu’elle soit publiée? En tout cas, la fin totale de la publicité est prévue avec l’extinction de la diffusion analogique en 2011. Cependant, personne n’aura fait abstraction du nombre de  parrainages croissant venant sponsoriser les émissions, films et autres reportages. D’ailleurs, l’item « publicité » est toujours affiché lorsque les messages des « annonceurs-sponsors » sont diffusés.

Cette même loi prévoit aussi une compensation des pertes liées au retrait des publicités par la hausse de la redevance audiovisuelle prévue au 1er janvier 2010. Le Conseil constitutionnel a toutefois exigé que la compensation financière publique visant à combler le manque à gagner lié à la disparition de la publicité soit imposée chaque par la loi de finances.

III/ Une réforme en demi-teinte

Cependant, ces réformes sont-elles vraiment un virage important dans l’évolution de la communication audiovisuelle publique? Je ne le crois pas. Le Président de la République est toujours autant impliqué dans le choix des présidents des sociétés de l’audiovisuel public français. Ceci reste un épiphénomène centré sur des contestations politiques. Ni la liberté d’expression ni l’indépendance des médias publics sont remises en cause.

Quant à la disparition de la publicité, ce n’est qu’un demi-changement puisque seules les plages horaires de la nuit sont concernées, pour le moment. Depuis des années, on a bâti le financement du service public par des fonds privés. Est-ce une avancée de revenir à un mode de financement public (en partie avec les redevances des citoyens et une autre du trésor public) alors que l’on a voulu profiter du libéralisme du secteur? On reste aussi dans la demi-mesure quand on choisit de développer les « annonceurs-sponsors » autour de chaque programme, cela équivaut clairement à de la publicité! Il aurait fallu encore plus s’appuyer sur le modèle de la BBC qui n’utilise aucun revenu lié à la publicité dans son mode de financement. D’ailleurs, peu de français auraient été contre l’absence totale de publicité, même si, dès qu’un programme ne l’intéresse pas, il change de chaîne…

Enfin, une véritable réforme de l’audiovisuel français serait de supprimer des chaînes qui n’ont pas une véritable vocation citoyenne, pluraliste et culturelle. Pourquoi ne pas commencer à se séparer de France 2 qui est simplement un doublon à TF1 et à M6 dont les seules émissions répondant aux objectifs constitutionnels de la communication audiovisuelle pourraient être diffusées sur France 3. On pourrait penser aussi à la suppression de France 4 qui est une chaîne totalement obsolète dont la seule réelle motivation est la présence du service public sur la TNT. Leur coût de fonctionnement pourrait aider à développer les autres chaînes telles que France 3 qui est fondamentale dans le système de service public à la française, puisqu’elle est un véritable outil de cohésion sociale et s’impliquant dans les régions, les départements, les communes, exactement comme France O. France 5 a aussi un véritable impact culturel qu’il reste à développer pour en faire une chaîne majeure du PAF.

Bref, la réforme de la communication audiovisuelle n’est pas aussi importante que l’on veut bien nous le faire croire. Un examen plus attentif des besoins et des objectifs d’un service public audiovisuel doit être réétudié.