http://www.legaletic.fr/lois-relatives-au-nouveau-service-public-audiovisuel-validees-par-le-conseil-constitutionnel/ Actualités juridiques et technologiques Thu, 02 Feb 2012 22:20:01 +0100 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.1 http://www.legaletic.fr/lois-relatives-au-nouveau-service-public-audiovisuel-validees-par-le-conseil-constitutionnel/comment-page-1/#comment-2062 Johnathan Thu, 02 Feb 2012 22:20:01 +0000 http://www.legaletic.fr/?p=325#comment-2062 Je viens de découvrir l’argument de la CCASS: « que si le Conseil cnetsitutionnol juge la disposition législative conforme au droit de l’UE, elles ne pourront plus postérieurement à cette décision, saisir la CJUE ».Deux interprétations paraissent possibles.D’abord pourrait être en cause ici l’hypothèse d’une loi de transposition d’une directive. C’est principalement la jurisprudence du CC de 1986 DADVSI qui est visée; mais si dans la décision n° 2006-540 DC,le Conseil avait entendu limiter son contrôle de conventionnalité aux seules incompatibilités manifestes, c’est pour des raisons procédurales, ne pouvant saisir la CJCE dans le délai de trois mois.Or ce même délai existe dans la QPC; alors à notre avis le Conseil, s’il poursuivait sur le terrain du contrôle de conventionnalité, ne pourait pas dire que la loi de transposition est conforme à la directive; il ne pourrait que constater qu’elle n’est pas manifestement incompatible avec la directive (ce qui n’est pas pareil), ou au contraire qu’elle l’est manifestement. Mais dans la première hypothèse, cela n’empêcherait pas la CCass de poser ensuite une question préjudicielle à la CJUE. La priorité ne poserait alors pas de problème, au moins à cet égard; en même temps, je ne vois pas pourquoi on ferait perdre du temps au requérant.Reste effectivement l’hypothèse où le Conseil cnetsitutionnol se reconnaîtrait un monopole pour contrôler la conventionnalité de la loi,au prétexte qu’il s’agirait d’un contrôle de constitutionnalité, hypothèse logique (si IVG de 1975 n’a pas été abandonné, il y a plus d’un juriste qui milite en ce sens), mais pas certaine selon S. PLATON, et qui ajoute aussi, en bon communautariste qu’il est, que ce serait contraire à Simmenthal (CJCE 9 mars 1978).Et apparemment, la Cour de Cassation, comme juge de droit commun de l’application du droit de l’Union, n’a pas voulu qu’un tel risque soit pris.Finalement, c’est la leçon que je tirerai de cette décision. Je viens de découvrir l’argument de la CCASS: « que si le Conseil cnetsitutionnol juge la disposition législative conforme au droit de l’UE, elles ne pourront plus postérieurement à cette décision, saisir la CJUE ».Deux interprétations paraissent possibles.D’abord pourrait être en cause ici l’hypothèse d’une loi de transposition d’une directive. C’est principalement la jurisprudence du CC de 1986 DADVSI qui est visée; mais si dans la décision n° 2006-540 DC,le Conseil avait entendu limiter son contrôle de conventionnalité aux seules incompatibilités manifestes, c’est pour des raisons procédurales, ne pouvant saisir la CJCE dans le délai de trois mois.Or ce même délai existe dans la QPC; alors à notre avis le Conseil, s’il poursuivait sur le terrain du contrôle de conventionnalité, ne pourait pas dire que la loi de transposition est conforme à la directive; il ne pourrait que constater qu’elle n’est pas manifestement incompatible avec la directive (ce qui n’est pas pareil), ou au contraire qu’elle l’est manifestement. Mais dans la première hypothèse, cela n’empêcherait pas la CCass de poser ensuite une question préjudicielle à la CJUE. La priorité ne poserait alors pas de problème, au moins à cet égard; en même temps, je ne vois pas pourquoi on ferait perdre du temps au requérant.Reste effectivement l’hypothèse où le Conseil cnetsitutionnol se reconnaîtrait un monopole pour contrôler la conventionnalité de la loi,au prétexte qu’il s’agirait d’un contrôle de constitutionnalité, hypothèse logique (si IVG de 1975 n’a pas été abandonné, il y a plus d’un juriste qui milite en ce sens), mais pas certaine selon S. PLATON, et qui ajoute aussi, en bon communautariste qu’il est, que ce serait contraire à Simmenthal (CJCE 9 mars 1978).Et apparemment, la Cour de Cassation, comme juge de droit commun de l’application du droit de l’Union, n’a pas voulu qu’un tel risque soit pris.Finalement, c’est la leçon que je tirerai de cette décision.

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