Alors que, dans sa séance solennelle du 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel avait surtout attiré l’attention médiatique sur la loi Hadopi 2, il s’est aussi prononcé sur une réforme de financement de l’éducation privée qui va entraîner de vrais changements sur le long terme dans l’organisation de l’éducation nationale.

Les 9 sages ont rejeté le recours dont il avait été saisi à l’encontre de la proposition de loi voulant garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat. Cette proposition de loi prévoit une contribution des communes de résidence de l’élève semblable qu’il aille dans une école privée ou une école publique.

La décision DC n°2009-591 a jugé les articles 1er et 2 conformes au principe de laïcité. Les sages rappellent d’ailleurs leur jurisprudence sur le pincipe de laïcité: « le principe de laïcité ne fait pas obstacle à la possibilité pour le législateur de prévoir, sous réserve de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, la participation des collectivités publiques au financement du fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association selon la nature et l’importance de leur contribution à l’accomplissement des missions d’enseignement ».

 Imprimer cet article