L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE

A LA REQUETE DE

Identité complète du ou des demandeurs

Uniquement pour le Tribunal de Grande Instance :

Pour qui domicile est élu au Cabinet de Maître X ou de la SCP Y, Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de X et y domicilié (adresse du Cabinet), qui se constitue et occupera sur la présente assignation et ses suites.

Ou :

Pour le Tribunal d’Instance, Tribunal de Commerce, Juge de l’exécution, les référés du Tribunal d’Instance, du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce, où la représentation n’est pas obligatoire :

Ayant pour Avocat Maître X ou la SCP Y (adresse)

NOUS

Tampon de l’huissier territorialement compétent.

AVONS DONNE ASSIGNATION A

Identité complète du ou des défendeurs

D’AVOIR A COMPARAITRE PAR-DEVANT LE

Tribunal d’Instance

Tribunal de Commerce Date et heure de l’audience en chiffres et en lettre

Juge de l’exécution Lieu où se trouve le Tribunal saisi

Juge de proximité Adresse complète de ce Tribunal

référés

Tribunal de Grande Instance Adresse complète du lieu où se trouve le Tribunal

Lui où leur précisant

FORMULE OBLIGATOIRE DE LA JURIDICTION SAISIE

POUR

Exposé du litige

Motivation en fait et en droit

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions du ou des articles :

«  DIRE ET JUGER

«  CONDAMNER

«  Sauf exception CONSTATER

«  ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel

(Attention uniquement lorsqu’il s’agit d’une décision rendue en premier ressort et lorsque l’exécution provisoire n’est pas de droit)

«  CONDAMNER à payer la somme de X € en application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

«  CONDAMNER aux entiers dépens (attention devant le Tribunal de Grande Instance ajouter « qui pourront être recouvrés par Maître X ou la SCP Y Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile »)

SOUS TOUTES RESERVES.

Pièces produites aux débats conformément aux dispositions de l’article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile

1.

2.

FORMULE A INSERER DANS LES ASSIGNATIONS REFERE TGI

Vous êtes tenu de vous présenter personnellement, seul ou assisté d’un Avocat, soit de vous faire représenter par un Avocat.

SI VOUS NE COMPARAISSEZ PAS OU NE VOUS FAITES PAS REPRESENTER, VOUS VOUS EXPOSEZ A CE QU’UNE DECISION SOIT RENDUE CONTRE VOUS SUR LES SEULS ELEMENTS FOURNIS PAR VOTRE ADVERSAIRE.

FORMULE A INSERER DANS LES ASSIGNATIONS TGI

D’AVOIR A COMPARAITRE SOUS DELAI DE QUINZAINE ET PAR MINISTERE D’AVOCAT REGULIEREMENT CONSTITUE.

Par-devant le Tribunal de Grande Instance de    , siégeant en ses audiences habituelles au ……

Etant précisé que le (les ou la) requis(e-es) devra, dans le délai de quinze jours ci-dessus indiqué, remettre une copie de la présente assignation à un avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de (lieu de la compétence), qui a seul qualité pour le*/*la représenter, faute de quoi un jugement pourra être prononcé contre */* sur les seuls éléments fournis par la partie demanderesse.

FORMULE A INSERER DANS LES ASSIGNATIONS DANS LES ASSIGNATIONS TI et Juge de proximité

FORMULE A INSERER DANS LES ASSIGNATIONS DANS LES ASSIGNATIONS Référés TI

DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE ( VILLE) SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE DE LADITE VILLE, adresse

FORMULE A INSERER DANS LES ASSIGNATIONS TRIBUNAL DE COMMERCE

Art. 853   Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

FORMULE A INSERER DANS LES ASSIGNATIONS EN REFERE TRIBUNAL DE COMMERCE

Art. 853   Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

FORMULE A INSERER DANS LES ASSIGNATIONS JEX

Lui étant précisé que devant le Juge de l’Exécution, les conditions de comparution sont prévues par les articles 11 à 14 du décret du 31 Juillet 1992 ci-après reproduits :

Article 11 : Les parties se défendent elles-mêmes, Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Article 12 : Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

- un avocat

- leur conjoint, concubin, ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité

- leurs parents ou alliés en ligne directe

- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus

- les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Article 13 : La procédure est orale.

Les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles avaient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Article 14 : Toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au Juge de l’Exécution à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La partie qui use de cette faculté, peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le Juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

FORMULE A INSERER DANS LES ASSIGNATIONS DANS LES ASSIGNATIONS Modificatives JAF

Article 1139 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Les parties peuvent se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un Avocat.

Article 1140 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

La procédure est orale.

Article 1141 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Lorsque la demande est formée sur le fondement de l’article L 6145-11 du Code de la Santé Publique ou de l’article L 132-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, toute partie peut aussi, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au Juge à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le Juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

Article 388-1 DU CODE CIVIL

Dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce redus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le Juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.

SANCTION DE LA NON-COMPARUTION

Extrait de l’article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile : » FAUTE PAR LES DEFENDEURS DE COMPARAITRE, ILS S’EXPOSENT A CE QU’UN JUGEMENT SOIT RENDU CONTRE EUX SUR LES SEULS ELEMENTS FOURNIS PAR LEUR ADVERSAIRE « .

II LA REQUETE

La requête est un mode de saisine du tribunal, elle est généralement utilisée dans les procédures gracieuses mais peut également être utilisée dans les procédures contentieuses.

I LES REQUÊTES CONTENTIEUSES

A la requête contentieuse

Elle est définie par les dispositions de l’article 58 du Code de Procédure Civile : C’est l’acte par lequel le demandeur saisi une juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé, le Greffe va convoqué le défendeur et le tribunal prononcera une décision contradictoire.

A la requête de :

­ Etat civil complet, profession, nationalité domicile du requérant (pour les personnes physiques).

­ Forme sociale, dénomination, siège social et organe qui les représente légalement (pour les personnes morales)

Ayant pour avocat ( ou avocat constitué si représentation obligatoire)

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Exposé en fait et en droit de la demande

C’EST POURQUOI L’EXPOSANT REQUIERE QU’IL VOUS PLAISE :

­ De convoquer : Etat civil complet, profession, nationalité domicile du requérant (pour les personnes physiques).

­ Forme sociale, dénomination, siège social et organe qui les représente légalement (pour les personnes morales) des défendeurs.

Afin qu’il soit statuer sur la demande formulée par (le demandeur)

SOUS TOUTES RESERVES

FAIT A LE dater et signer

Exemples : requête modificative Juge aux Affaires Familiales après divorce ou pour réglementer la situation des enfants nés hors mariage (1137 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) ou requête CIVI…

B la requête contentieuse conjointe

Elle est définie par les dispositions de l’article 57 du Code de Procédure Civile, il s’agit de l’acte par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont d’accord ou sur lesquelles elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs

A la requête de :

­ Etat civil complet, profession, nationalité domicile du requérant (pour les personnes physiques).

­ Forme sociale, dénomination, siège social et organe qui les représente légalement (pour les personnes morales)

­ Pour les divers demandeurs

Ayant pour avocat (ou avocat constitué si représentation obligatoire)

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Motivation en fait et en droit de la demande et éventuellement mise en évidence des désaccords sur lesquels les parties demandent au tribunal de trancher.

C’est pourquoi les exposants requièrent qu’il vous plaide de bien vouloir les convoquer afin qu’il soit statuer sur :

- exposer les demandes et viser les articles

SOUS TOUTES RESERVES

FAIT A LE dater et signer

Attention il s’agit de modèles de formulations qui ne s’impose pas et qui peuvent être faite par simple courrier à condition que les mentions obligatoires prévues aux articles 57 et 58 du Code de Procédure Civile soient incluses dans le corps de la demande et ce à peine de nullité.

Exemple : saisine du Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’un divorce accepté sans que le procès-verbal d’acceptation ait été signé lors de l’ordonnance de non conciliation ( article 1123 alinéa 4 du Code de Procédure Civile)

II LES REQUÊTES GRACIEUSES

A CAS DES PROCEDURES NON CONTENTIEUSES

Elles concernent les procédures non contradictoires et sont définies par les articles 60 et 61 du Code de Procédure Civile

En matière gracieuse, la demande est formée par requête (article 60 du Code de Procédure Civile), le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction (article 61 du Code de Procédure Civile)

Exemples : requête aux fins d’adoption, de changement de régime matrimonial (lorsque l’homologation du tribunal est nécessaire), changement de prénom, envoi en possession …

B AUTRES CAS

D’autre part la plupart des présidents ou certains juges (Juge de l’exécution, Juge aux Affaires Familiales), peuvent être saisis par voie de requête dans le cas prévus par la loi ou en cas d’urgence lorsque les circonstances n’exigent qu’une mesure ne soit pas prise contradictoirement.

Exemples :

- Requête aux fins de constat d’huissier

- Requête aux fins de constat d’adultère

- Requêtes aux fins d’inscriptions d’hypothèque ou de nantissement provisoire

- Requête aux fins de saisies conservatoires de créances ou de meubles …

La requête est motivée en droit et en fait et fait état des pièces justificatives qui sont déposées à l’appui de la requête.

L’avocat prépare le projet d’ordonnance qui sera complétée, datée et signée par le président.

L’ordonnance sur requête est exécutoire sur minute, elle est dépourvue de l’autorité de la chose jugée, son caractère est provisoire et peut être attaquée par voie de rétraction par assignation devant la juridiction qui l’a rendue (sauf exception exemple recours contre une ordonnance sur requête autorisant une saisie contrefaçon)

III CAS PARTICULIERS DES PROCEDURES D’URGENCE

- ordonnances sur requête pour être autorisé à assigner à jour fixe (article 788 du Code de Procédure Civile)

- ordonnance sur requête pour être autorisé à assigner en référé d’heure à heure (article 488 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)