Recadrons un peu les esprits autour du débat (trop) brûlant sur la polygamie et la potentielle déchéance de la nationalité d’un musulman marié civilement 1 fois et plusieurs fois religieusement. Vouloir retirer la nationalité française à un homme en supposant qu’il est polygame nécessite quelques vérifications et pirouettes juridiques et judiciaires pour faire cela « dans les règles ».

Polygamie

La polygamie, dans le droit français, est très clairement définie comme le mariage avec plusieurs femmes.

Dans la sphère publique et civil, un mariage n’est que civil. Autrement dit, la loi ne va prêter attention qu’au mariage civil. Ainsi, si une personne souhaite se remarier, il faut d’abord que la première union soit dissoute (art. 147 du code civil). Toutefois, dans le cas de personnes s’étant mariées à l’étranger, il est très difficile de vérifier si elle a contracté, ou non, un autre mariage civil avant…

Ainsi, le mariage civil ne peut pas être doublé si nullité ou divorce du précédent n’a pas été prononcé. Bien évidemment, il en va de même pour le PACS (art. 512-2 du code civil).

En revanche, le pouvoir public n’a pas à s’informer des mariages religieux, qui relèvent d’une autre autorité. On pourrait ainsi voir une personne mariée civilement une fois et religieusement plusieurs fois sans que cela s’oppose aux textes législatifs… Sauf qu’un émoi semble actuellement prendre forme autour d’un homme musulman marié une fois et plusieurs fois religieusement: Hortefeux et le polygame.

Dans le cas de personnes polygames souhaitant s’établir en France, ils doivent choisir soit la décohabitation (circulaire du ministère de l’intérieur, 19 décembre 2001), le divorce ou le non-renouvellement de leur carte de séjour, depuis la loi Pasqua de 1993.

Pénalement, la bigamie est un délit passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45.000€, pour les français comme pour les bi-nationaux.

Acquisition de la nationalité française

Une personne polygame peut se voir refuser la nationalité française sur ce fondement, puisque cette pratique ne respecte pas le droit nationale, selon l’alinéa 2 de l’article 21-4 du code civil.

Dans certains cas, conformément à l’article L.313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le fait de vivre en « état de polygamie » peut être une cause d’exclusion à l’accès à la nationalité française.

Déchéance de la nationalité

La déchéance de la nationalité française est prévue aux articles 25 et 25-1 du code civil. Peut se voir retirer cette nationalité française par décret, après avis conforme du Conseil d’État (sauf s’il devient apatride). Les fondements sont:

• condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme;
• condamnation pour crime ou délit du chapitre II, titre III, livre IV du code pénal (« Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique »)
• condamnation pour soustraction aux obligations résultant du code du service national;
• trahison au profit d’un État étranger contraire aux intérêts de la France.

La déchéance n’a cependant d’effectivité que si les faits reprochés se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité ou dans un délai de 10 ans à partir de la date d’acquisition, à l’exception du 1er alinéa qui est de 15 ans.

Comment faire?

Si un polygame est révélé l’être civilement, le droit propose d’annuler le second mariage pour nullité car un autre mariage avait été contracté avant.

La polygamie religieuse n’est en aucun cas l’affaire de l’État mais de l’ordre du divin, il ne semble pas, depuis la loi de 1905, d’ingérer dans la structure religieuse française.

Le droit pénal ne propose pas de déchéance de la nationalité française par la voie du décret, seul recours possible.

La dernière issue, en l’état actuel des choses,est une procédure judiciaire. Mais quel fondement permettra au juge de prononcer la déchéance de la nationalité française de l’homme polygame religieusement?

AUtre possibilité: proposer une nouvelle loi. Toutefois, même si elle passe rapidement, il n’est pas dit que le fameux polygame puisse être déchu de sa nationalité, puisque le principe de non-retroactivité de la loi est posé par l’article 2 du code civil et par les articles 5 et 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En droit pénal, il peut y avoir une retroactivité de la loi si l’acte antérieur à la publication de la loi n’a pas été jugé et que les sanctions sont moins fortes que les précédentes (art. 112-1 du code pénal). En l’espèce, rien n’est prévu donc ce principe ne pourrait pas s’appliquer.

Messieurs les politiques, je suis bien curieux de voir quelle pirouette vous allez utiliser ou comment vous allez détourner les fondements législatifs d’un état souverain…

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