Pendant plusieurs heures, des écrans LCD Samsung de 132cm ont été vendus par erreur sur le site Internet des 3 Suisses au prix de 179,90€ au lieu de 1790€. Les clients internautes ne se sont pas privés pour passer des commandes de plusieurs produits, ce dernier étant toujours disponible. La direction des 3 Suisses a annoncé qu’aucun écran Samsung ne serait envoyé puisqu’il s’agit d’une erreur manifeste d’affichage de prix…

Cependant, des associations de clients veulent intenter une action pour que la société honore sa commande. Qu’en est-il juridiquement?

Les règles du e-commerce diffèrent de celles d’une boutique physique: si, dans un magasin, le produit a un problème d’étiquitage, il doit être vendu au prix affiché. Sur Internet, les conflits d’erreurs d’affichage ont généralement tendance à pencher du côté du commerçant, du moment qu’il prouve sa bonne foi.

Un jugement rendu le 24 juillet 2002 par le tribunal de Strasbourg avait lavé de tout soupçon une entreprise qui affichait un produit, un rétroprojecteur, à près de 6.000 euros alors que ce dernier coutait en réalité 50.000 euros. Le tribunal avait estimé que l’acheteur ne pouvait pas ignorer le véritable prix de l’appareil. La justice mettait en avant le prix affiché par trois autres concurrents pour rendre sa conclusion.

Pour les 3 Suisses, devant un tribunal, la mission sera de parler de « bonne foi ». Du fait qu’il n’y a pas eu tentative de vente à perte, même si le produit était clairement affiché sur le site web, samedi, avec une étiquette affichant clairement – 90 % et le prix initial barré. Un employé parlera sur LCI de véritable promotion et, au téléphones, les télé-vendeurs ont aussi confirmé le fait à plusieurs clients étonnés. A noter qu’un tribunal pourrait retenir ses détails pour faire valider la vente.

Les clients, en cas d’action collective, pourront se rabattre sur une affaire qui avait visé la marque de luxe Cartier. Dans un arrêt de 1995, la Cour de cassation avait validé un contrat au sujet d’une bague  affichée 100.000 francs (15.000 euros) au lieu des 450.000 normalement prévus. La vente au tarif indiqué avait été validé.

Que s’est-il passé sur le site des 3 Suisses ? Avec l’automatisation, il suffit qu’un employé bouge le mauvais curseur, séléctionne le mauvais pourcentage pour que le « bug » s’affiche automatiquement. Prix barré, nouveau montant et autres fioritures pour attirer le chaland s’implémentent ensuite dans un automatisme qui fait le web d’aujourd’hui…

En 2002, un juge américain a inauguré la réflexion juridique sur la question dans une affaire opposant le site Amazon à M. Barry Sweet. Ce dernier avait bénéficié d’une réduction de plus de 90% sur un article qu’il avait commandé, prix confirmé par un courrier électronique de confirmation (prix, date de livraison inclus). Deux jours plus tard, Amazon renvoie au client un courriel d’infirmation de la commande rectifiant le prix à son tarif standard, prétextant une erreur. C’est donc sur la légalité de l’annulation d’un contrat de vente en cas d’erreur sur le prix que le juge américain s’est penché en rejetant le recours du client sur le double motif qu’il s’agissait d’un pré-ordre d’achat et que la carte de crédit n’a pas été débitée du montant erroné.

Ceci dit, l’interprétation du juge français doit être différente. Le droit français ne soumet pas l’existence d’un contrat de vente au paiement du prix par l’internaute. C’est à la seule acceptation de l’offre par l’acheteur que le contrat de vente est applicable, non au paiement. Ainsi, la jurisprudence française refuse généralement d’annuler une vente en cas de simple erreur sur la valeur d’un objet, considérant qu’une telle nullité ne peut être retenue que si l’erreur fait apparaître un prix dérisoire, tel que le consommateur ne peut prétendre, de bonne foi, considérer ce prix comme la valeur réelle de l’objet. C’est donc sur cette constante que les juges français devraient s’appuyer en cas de litige. Toutefois, la Cour de cassation a refuser d’annuler la vente d’une bague, le 4 juillet 1995, dont le prix était affiché à 100.000€ au lieu de 460.000€.

Dans une autre affaire du genre, un consommateur ayant passé une commande par Internet pour un rétroprojecteur au prix particulièrement bas a été débouté de sa demande devant les juge, confirmant la nullité de la vente. Pour les juges, il paraissait évident que le prix proposé, 1/10ème du prix réel, résultait d’une erreur matérielle d’étiquetage et n’était pas l’expression d’un consentement éclairé de la société. L’article 1591 du Code du civil dispose que le prix du bien doit être pris d’un accord réciproque entre les parties, quelque soit le mode de conclusion du contrat (électronique, papier, verbal), ce qui est ici confirmé par les juges. Le prix doit donc exister et être sérieux pour valider le contrat de vente (Req. 3 mai 1922). Le pouvoir d’appréciation est donc laissé au juge sur la taille de l’erreur d’affichage.

Ainsi, les internautes ayant commandé un écran Samsung devraient être débouté d’une demande pour que le contrat de vente soit honoré. Les juges devront s’appuyer sur la jurisprudence passée et maintes fois confirmée tout en évoquant l’évidente mauvaise foi des internautes sur la connaissance du prix. Pour protéger le commerçant, les juges pourront aussi évoquer l’article 1109 du Code civil disposant qu’un consentement donné à la suite d’une erreur est vicié, ce qui veut dire que l’erreur est donc un moyen de nullité d’un contrat de vente.

Dernière chose: l’argument de l’interdiction de le vente à perte, vicé à l’article L.442-2 de Code du commerce, n’est pas forcément le moyen sur lequel doit s’appuyer le commerçant car il est plus aléatoire que l’erreur technique faite « de bonne foi »…

Ceux qui rêvaient d’une nouvelle télé chez eux pour le prix du meuble TV devront attendre encore de longs mois et une déflagration impressionnante des prix pour être satisfaits.

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