Précisions sur le lien de subordination
Publié par Willy Duhen • le 21 octobre 2009
La Cour de cassation a récemment rajouté un élément fondamental pour la détermination du lien de subordination entre un employeur et son employé. Dans une décision du 29 septembre 2009, les juges de la cassation ont affirmé que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements.
La Cour de cassation précise aussi que la réalité de l’existence d’une relation de travail (donc lien de subordination) ne dépend pas de la volonté des parties ni de la détermination ou de la dénomination donnée aux parties dans la convention qui les lie. C’est dans les conditions de l’exercice de l’activité des travailleurs que se trouve cette subordination.
Cet arrêt vient confirmer celui de la chambre sociale du 4 décembre 2008 qui a compiler l’ensemble des esprits des jurisprudences antérieures sur le lien de subordination qui considérait que s’il n’y avait pas de pouvoir disciplinaire chapeautant l’exécution d’un travail, il ne pouvait pas y avoir de sanction. Autrement dit, il n’existe pas de lien de subordination.
Les conditions pour que le lien de subordination soit relevé et effectif sont la présence d’un travail, d’une production, demandé par une hiérarchie donnant les conditions temporelles et matérielles de l’exécution de l’ouvrage, qui a la possibilité d’en contrôler la bonne exécution ainsi que son résultat et qui peut, le cas échéant, apporter des sanctions à l’encontre du travailleur n’ayant pas respecté le cadre de l’exécution.
A propos de l'auteur : Willy Duhen
Willy DUHEN, Enseignant-Chercheur et Juriste Informatique et Libertés.
Il travaille sur le secteur du Droit et des Responsabilités applicables à l'Internet, aux TIC et sur les problématiques liées à la protection des données à caractère personnel dans l'environnement des technologies.Willy Duhen a écrit 127 articles sur Legaletic
bonjour,
je suis agent commercial et mon madant me fournit tous les jours, du lundi au vendredi,depuis plus de 10 ans ,des rendez vous fixés jours et heures par son service de télémarketing,alors que mon contrat d’agent ne parle pas de cela,puisqu’il est stipulé dans l’article intitulé « indépendance » que:
» l’agent prospectera la clientèle et organisera ses tournées comme il l’entend. Le cas échéant et tant que de besoin,il pourra etre amené a visiter et a prospecter la clientele conformement a certaines indications ponctuelles que le mandant pourra lui communiquer »
peut on dire dans ce cas qu’il existe un lien de subordination ?
Bonjour,
Je pense qu’il existe un lien de subordination car il organise votre travail du Lundi au Vendredi. Le contrat de travail se définit avec les 3 élements : la prestation de travail, la rémunération et lien de subordination. Et c’est ce dernier qui confirme si on est dans le cadre d’un contrat de travail. Le lien de subordination est déterminé lorsque l’employeur donne des ordres. Et c’est votre cas. Il ne vous laisse pas librement organiser votre journée de travail. Il monopolise votre temps. Ainsi je dis qu’il y a « lien de subordinatation ». Je vous conseille de vous rapprocher de l’inspection du travail pour analyser votre cas. J’ai répondu selon les premiers éléments que vous m’avez communiqué.