Déposer une plainte pour diffamation requiert une bonne maîtrise du délai de prescription de 3 mois et des outils de communication électronique. Voilà ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 2010.

Une télécopie s’est perdue dans les couloirs d’un palais de justice car elle n’était pas destinée directement à la personne compétente pour la recevoir, en l’occurrence le Doyen des juges d’instruction. La personne qui a porté plainte, et s’est constituée partie civile, à la suite de propos tenus à son encontre dans une émission, s’y est pris quasiment à la dernière minute. La télécopie ainsi égarée est finalement arrivée sur le bureau du greffier concernée 2 jours après l’expiration du délai de prescription.

Les juges du fond ont donc considéré irrecevable, car prescrite, la plainte. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui précise que seule la date de réception établie sur la pièce concernée par le juge d’instruction (ou son greffe) fait foi et contrairement à la date sur le bordereau de réception d’un faxe: «en l’absence de protocole passé entre le président et le procureur de la République, d’une part, et le barreau de la juridiction, d’autre part, relatif à la mise en œuvre de la communication électronique, dans les termes de l’article D. 591 du code de procédure pénale, la date de réception par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ne peut être attestée que par la mention du greffier».

Images zigazou76 et filip42 sur FlickR

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