Une proposition de loi est portée de la Commission des loi constitutionnelles par des sénateurs visant à une meilleure reconnaissance et identification des personnes. Rien à voir avec un quelconque fichage des services de police, il s’agit de pouvoir identifier, dans la rue, n’importe quelle personne par son visage. En gros, cette proposition de loi vise à interdire les foulards, les cagoules, les fausses-barbes (pauvre Père-Noël!), les fausses lunettes-nez-sourcilles, etc…

Bref, on devra être, dans la vie quotidienne, comme sur les photos d’identité pour les passeports et autres cartes d’identité… et à quand l’interdiction de sourire pour ne pas dénaturer ses traits de visage?

L’explication du projet:

Les transformations profondes de notre société exigent de l’État un volontarisme affirmé afin que la sécurité de tous soit garantie sur le territoire de la République, dans le respect des principes de tolérance et de liberté.

Le maintien de la sécurité repose sur la surveillance et l’enquête. Or ces deux piliers sont ébranlés par l’émergence de comportements ayant pour effet d’empêcher l’identification des citoyens circulant sur le territoire de la République.

Il est du devoir du législateur de se prononcer afin que tout citoyen soit identifiable dans l’espace public. Il en va non seulement de la sécurité, mais aussi de l’égalité entre les citoyens qui doivent tous se soumettre aux mêmes règles de vie en communauté.

C’est la même exigence de sécurité qui a justifié d’autres aménagements des libertés fondamentales. Il ne s’est évidemment jamais agi de porter atteinte aux libertés, mais bien plutôt de définir les équilibres exigés par d’autres droits et libertés des citoyens.

Ainsi, l’article 431-3 du code pénal dispose que « tout attroupement ou rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public « qui pourrait porter atteinte à l’ordre public peut être dispersé par la force, sans enfreindre la liberté de chaque personne de pouvoir manifester et circuler librement.

Cette liberté à laquelle notre République est profondément attachée est consacrée par de nombreux textes dont l’article X de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ou l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et garantie par les principes constitutionnels. Mais c’est bien l’exercice respectueux de l’ordre public de cette liberté qui est seulement concerné.

Dans la même perspective, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi lorsque des mesures sont nécessaires pour assurer la sécurité publique.

Cette précision ne porte pas atteinte au principe de la liberté de chaque personne de pouvoir pratiquer sa religion ou sa croyance, constamment rappelé et consacré par de nombreux textes tels que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi du 9 décembre 1905 qui pose le principe du libre exercice des cultes, la Constitution de 1946 qui donne une valeur constitutionnelle au principe de laïcité et l’article 1^er de la Constitution de 1958.

Certes, l’exigence de reconnaissance dans l’espace public ne peut être absolue. Il est des périodes et des circonstances pour lesquelles des dérogations doivent être permises comme pour les carnavals ou autres manifestations culturelles locales. Cependant assurer la sécurité dans l’espace public est une priorité indiscutable et rien ne peut justifier son entrave.

Ainsi, c’est dans le respect des principes fondateurs de notre République que s’inscrit cette proposition de loi qui vise à ce qu’aucun élément de la tenue vestimentaire des personnes présentes dans l’espace public ne fasse obstacle à leur reconnaissance et à leur identification, permettant ainsi une sécurité renforcée des personnes et des biens

Tiré du site du Sénat

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