La réforme de la carte judiciaire a créé une nouvelle répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI) par le décret n°2009-1693 modifiant le Code de l’organisation judiciaire. En plus de la suppression de juridictions de proximité, l’introduction des procédures change avec cette réforme.

La réforme de la carte judiciaire est pleinement effective depuis le 1er janvier 2010 avec la suppression de 178 tribunaux d’instance et juridictions de proximité, la fermeture de 54 greffes détachés de TI après le détachement et/ou la suppression de 27 TI et 13 greffes du 1er janvier 2009.

Partage des compétences en fonction de la somme demandée

Comme avant la réforme, les TI et TGI se partagent une compétence en fonction de la somme demandée par les requérants, qui s’élève à 10.000€. Ainsi, les affaires touchant au recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire ou non sera portée devant le TI si la somme est inférieure à 10.000€, et si elle est supérieure, devant le TGI.

Compétences du tribunal d’instance

En application de l’article R221-15 du Code de l’organisation judiciaire, le justiciable peut se présenter devant le tribunal d’instance (sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité) pour des actions touchant:

• l’expulsion de personnes occupant sans droit, sans titre des immeubles bâtis;
• les litiges entre transporteurs et expéditeurs ou destinataires relatifs à l’indemnité pour perte, avarie, détournement, retard de colis (y compris colis postaux) et bagages;
• les travaux et l’entretien des chemins et sentiers;
• la vente d’objets abandonnés chez tout dépositaire (hôtel, garde-meubles) ou professionnel pour être réparé, transformé, transporté, etc.;
• l’inscription et la radiation sur le fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits (non professionnels);
• la contestation de paiement, de garantie ou de remboursement de créances recouvrée par l’administration des douanes;
• les affaires des douanes.

Compétences du tribunal de grande instance

En application de l’article R211-4 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est exclusivement compétent, entre autres, pour:

• toutes les matières déterminées par les lois et règlements (entre autres: état des personnes, successions, état civil, dissolution d’association, sauvegarde – redressement – liquidation judiciaire pour les non commerçants, assurance contre les accidents et maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture, inscription de faux sur les actes authentiques, baux commerciaux, etc.);
• les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites;
• les contestations sur les rentes viagères appliquées par la loi n°49-420 et la loi n°49-1098;
• les actions relatives aux correspondances et aux objets recommandés, aux envois de valeur déclarée.

Image Riggwelter (CC)