Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif
Publié par Stéphanie • le 16 juillet 2009
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE (…)
REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
POUR : éléments essentiels : NOM, DOMICILE,
Ayant pour avocat: (…)
CONTRE : LA DECISION EN DATE DU (…) PAR LAQUELLE (…)
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
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DISCUSSION
LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE
COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L’ACTE
VICE DE PROCÉDURE
VICE DE FORME (exemple: la décision administrative n’est pas motivée contraire à l’article 4 de la loi du 12 avril 2004)
LES MOYENS DE LEGALITE INTERNE
ABSENCE MATERIELLE DES FAITS
ABSENCE DE QUALIFICATION JURIDICTIONNELLE
ERREUR DE BASE LEGALE
DÉTOURNEMENT DE POUVOIR
FRAIS IRREPETIBLES :
IL SERAIT PARTICULIEREMENT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DU REQUERANT LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS QU’IL A ETE CONTRAINT D’EXPOSER A L’OCCASION DE LA PRESENTE INSTANCE.
M. (…) EST DONC FONDE ET RECEVABLE A SOLLICITER QUE L’ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE (…) HORS TAXE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.761-1 DU CJA.
PAR CES MOTIFS
AINSI QUE TOUS AUTRES A PRODUIRE, A DEDUIRE OU A SUPPLEER MEME D’OFFICE, M (…), A L’HONNEUR DE CONCLURE A CE QU’IL PLAISE A M. LE PRESIDENT, MESSIEURS ET MESDAMES LES CONSEILLERS, COMPOSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE (…)
_ ANNULER
_ORDONNER
_ CONDAMNER L’ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE (…) EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.761-1 DU CJA
PRODUCTIONS
Il faut toujours annexer la décision attaquée avec le mémoire introductif d’instance
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