TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE (…)

REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

POUR : éléments essentiels : NOM, DOMICILE,

Ayant pour avocat: (…)

CONTRE : LA DECISION EN DATE DU (…) PAR LAQUELLE (…)

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

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DISCUSSION

LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE

COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L’ACTE

VICE DE PROCÉDURE

VICE DE FORME (exemple: la décision administrative n’est pas motivée contraire à l’article 4 de la loi du 12 avril 2004)

LES MOYENS DE LEGALITE INTERNE

ABSENCE MATERIELLE DES FAITS

ABSENCE DE QUALIFICATION JURIDICTIONNELLE

ERREUR DE BASE LEGALE

DÉTOURNEMENT DE POUVOIR

FRAIS IRREPETIBLES :

IL SERAIT PARTICULIEREMENT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE  DU REQUERANT LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS QU’IL A ETE CONTRAINT D’EXPOSER A L’OCCASION DE LA PRESENTE INSTANCE.

M. (…) EST DONC FONDE ET RECEVABLE A SOLLICITER QUE L’ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE (…) HORS TAXE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.761-1 DU CJA.

PAR CES MOTIFS

AINSI QUE TOUS AUTRES A PRODUIRE, A DEDUIRE OU A SUPPLEER MEME D’OFFICE, M (…), A L’HONNEUR DE CONCLURE A CE QU’IL PLAISE A M. LE PRESIDENT, MESSIEURS ET MESDAMES LES CONSEILLERS, COMPOSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE (…)

_ ANNULER

_ORDONNER

_ CONDAMNER L’ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE (…) EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.761-1 DU CJA

PRODUCTIONS

Il faut toujours annexer la décision attaquée avec le mémoire introductif d’instance

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