Une modification de la procédure de facturation des communications téléphoniques et Internet mobile s’applique en ce début de mois de mars pour limiter les factures démentielles.

Le règlement n°544/2009/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 18 juin 2009 modifie le règlement n°71/2007/CE concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieure de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Il prévoit notamment la lutte contre le Roaming depuis l’étranger et donc les factures téléphoniques démentielles depuis l’étranger.

Le Roaming est simplement la possibilité d’appeler ou d’être appelé depuis n’importe quel endroit où l’on se trouve, initialement sur un territoire national, maintenant à l’international. Techniquement, c’est la possibilité offerte par le(s) réseau(x) d’avoir une connexion permanente aux services de téléphonie mobile, et maintenant d’Internet mobile.

Toutefois, de nombreux abus, notamment dans la longueur et la lourdeur de la facture téléphonique et Internet, ont été enregistrés. La Commission européenne s’est donc chargée de l’affaire afin de réguler le procéder pour la protection des consommateurs et la disparition des factures à ralonge.

Parmi ces propositions, relevons avec intérêt:

• La limite à 0,11€ le SMS pour son envoi et la gratuité de sa réception quelque soit le lieu (UE);
• Limiter le coût de la navigation Web à 1€ par megabyte téléchargé, limite s’abaissant chaque année;
• Le seuil de 50€ coupant automatiquement la connexion, l’utilisation, le téléchargement sur Internet mobile, par les fournisseurs d’accès. Mise en application, mars 2010;
• La facturation à la seconde dès la 30e seconde pour les appels émis et immédiatement pour les appels entrants;
• La facturation d’émission d’appel plafonnée à 0,43€ et à 0,19€ pour la réception;
• L’information claire des tarifs appliquées pour les utilisateurs par les fournisseurs d’accès.

De bonnes initiatives, dont certaines ont déjà été appliquées, qui vont nous permettre de moins craindre la facture au retour des vacances

Image Picasa, Bruno

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