Sanctions pour intrusion dans un système d’information
Par Willy Duhen • 31 jan, 2010 • Catégorie: Droit Pénal, EditorialPour prémunir les systèmes d’information, et systèmes de traitement automatisé des données, contre la totalité des attaques intrusives, la législation prévoit des sanctions pénales, mais peut aussi engager la responsabilité civile délictueuse et quelques fois la responsabilité civile contractuelle.
