Voilà, l’affaire est lancée. Hadopi a maintenant son fichier constitué par le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, autorisé par l’article L.331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».

L’objectif de ce fichier est bien évidemment la mise en place de l’outil de lutte de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, dite Hadopi. Elle mettra ainsi en œuvre la procédure de recommandations codifiée à l’article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle.

Chatroulette, voici le buzz du moment. Le concept de ce nouveau site créé par un russe est simple. On se connecte via une webcam et l’on est connecté aléatoirement à une autre personne que l’on peut zapper à souhait. Amusant lieu de rencontres, ce procédé est toutefois un carrefour des risques juridiques majeurs que l’on peut rencontrer sur la toile.

Bref, étant donné qu’il n’y a aucune restriction d’accès à ce service, aucune condition générale d’utilisation, aucun filtre d’accès, tout le monde peut se retrouver sur ce site et tout le monde peut y faire n’importe quoi.

Conditions générales d’utilisation LEGALETIC Dernière mise à jour des Conditions générales d’utilisation : 25 juillet 2009 1. Acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU) La visite du Site LEGALETIC et l’utilisation de ses services, décrits ci-après à l’article 3, nécessitent l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur sera prévenu de tous les changements par au [...]

Et voila! Le Conseil des 9 sages s’est prononcé principalement sur les articles 5, 10 et 11 de la loi favorisant la création et l’Internet « Création et Internet » qui devait instaurer l’Hadopi ainsi que ses prérogatives. L’ensemble de la toile a salué cet avis, voyant un salut pour la sauvegarde de l’Internet comme moyen fondamental [...]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009, a déclaré que la collecte de l’adresse IP n’était pas soumise à une autorisation préalable de la part de la CNIL car il s’agit d’une donnée personnelle indirecte. L’article 9, 4° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, permet [...]