Articles Marqués ‘adresse IP’
Par Willy Duhen • 8 mar, 2010 • Catégorie: Editorial, Libertés fondamentales
Voilà, l’affaire est lancée. Hadopi a maintenant son fichier constitué par le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, autorisé par l’article L.331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».
L’objectif de ce fichier est bien évidemment la mise en place de l’outil de lutte de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, dite Hadopi. Elle mettra ainsi en œuvre la procédure de recommandations codifiée à l’article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle.
Tags: adresse IP, caractère personnel, code de propriété intellectuelle, décret, données personnelles, droit, hadopi, Internet, protection
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Par Willy Duhen • 16 fév, 2010 • Catégorie: Editorial, Vie de l'Internet
Chatroulette, voici le buzz du moment. Le concept de ce nouveau site créé par un russe est simple. On se connecte via une webcam et l’on est connecté aléatoirement à une autre personne que l’on peut zapper à souhait. Amusant lieu de rencontres, ce procédé est toutefois un carrefour des risques juridiques majeurs que l’on peut rencontrer sur la toile.
Bref, étant donné qu’il n’y a aucune restriction d’accès à ce service, aucune condition générale d’utilisation, aucun filtre d’accès, tout le monde peut se retrouver sur ce site et tout le monde peut y faire n’importe quoi.
Tags: adresse IP, atteinte aux mineurs, charoulete, charoulette, chat, chat à roulettes, chatroulette, délit, droit, droit d'auteur, exéquatur, infraction de presse, infractions, Internet, pédopornographie, pénal, porno, pornographie, Responsabilité, roulette, russe, sexe
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Par Willy Duhen • 11 juin, 2009 • Catégorie: Droit public, Editorial, Vie de l'Internet
Et voila! Le Conseil des 9 sages s’est prononcé principalement sur les articles 5, 10 et 11 de la loi favorisant la création et l’Internet « Création et Internet » qui devait instaurer l’Hadopi ainsi que ses prérogatives. L’ensemble de la toile a salué cet avis, voyant un salut pour la sauvegarde de l’Internet comme moyen fondamental [...]
Tags: 9 sages, adresse IP, albanel, article 10, article 11, article 34, article 4, article 9, atteinte, autorité administrative indépendante, charge de la preuve, conseil constitutionnel, création et internet, déclaration des droits de l'homme et du citoyen, démocratie, double peine, droit, droit d'auteur, droit de propriété, droit des contrats, droit des obligation, droit fondamental, enrichissement sans cause, espion, hadopi, Internet, juge, Liberté d'expression, liberté de communication, Loppsi, lopsi 2, ordinateur, pouvoirs de sanction, présomption d'innocence, réseaux, Responsabilité, sanction, surveillance, télévision, toile, vie privée
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Par Willy Duhen • 6 fév, 2009 • Catégorie: Libertés fondamentales
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009, a déclaré que la collecte de l’adresse IP n’était pas soumise à une autorisation préalable de la part de la CNIL car il s’agit d’une donnée personnelle indirecte. L’article 9, 4° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, permet [...]
Tags: adresse IP, arrêt 22 mai 2008, arret du 13 janvier 2009, CNIL, cour d'appel de rennes, cour de cassation, hadopi, juge, loi informatique et libertés, protection des données personnelles, sacem, téléchargement illégal
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Par Willy Duhen • 16 déc, 2008 • Catégorie: Technologie
La preuve numérique peut englober plusieurs types de documents qui se superposent: les preuves laissées sur le disque dur, celles disséminées au hasard du réseau, celles envoyées à notre insu aux sites que l’on visite, celles envoyées de notre plein gré, celles qui sont archivées. Ainsi, après avoir fait état du problème entourant les réseaux [...]
Tags: adresse IP, droit, identité, Internet, juge, preuve numérique, protection des données personnelles, Responsabilité, traces
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