Les amateurs du « full disclosure » (avertir le public d’une faille de sécurité) vont devoir réajuster leur pratique puisque la Cour de Cassation a condamné le fait de publier et d’expliquer une faille de sécurité dans un système de traitement automatisé de données.

L’article 61-1 de la Constitution va bientôt être modifié comme ceci: « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour [...]

Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
(C.I.V.I)
(Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale)
Identité (demandeur) : Madame Mademoiselle ou Monsieur
Nom de famille:
Nom d’usage:
Prénoms:
Né(e) le (…) à (…)
De nationalité:
Adresse:
Code postal:
Commune:
Numéro de téléphone ou de télécopie:
Adresse de courrier électronique ____________________@____________________________________
Identité de la victime
Vous ne devez compléter les rubriques [...]

A Monsieur le doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de (…)

PLAINTE
AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Monsieur/ Madame (…)

Ayant pour avocat(s) :

A L’HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE
LES FAITS SUIVANTS :

Les faits (…)

La qualification des faits (…)

Les faits sont susceptibles de constituer les infractions suivantes : (Donner l’article du [...]