Articles Marqués ‘appel’
Par Willy Duhen • 29 déc, 2009 • Catégorie: Droit Pénal, Editorial
Les amateurs du « full disclosure » (avertir le public d’une faille de sécurité) vont devoir réajuster leur pratique puisque la Cour de Cassation a condamné le fait de publier et d’expliquer une faille de sécurité dans un système de traitement automatisé de données.
Tags: 27 octobre 2009, annulation, appel, article 121-3, article 323-3-1, code pénal, convention cybercrim, cour d'appel, cour de cassation, divulgation, faille de sécurité, full disclosure, image, infraction, infraction de presse, Internet, juge, juge du fond, malveillant, microsoft, ministère public, piratage, pourvoi, rejet, Responsabilité, stad, système de traitement automatisé de données, tribunal correctionnel, zataz
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Par Willy Duhen • 27 nov, 2009 • Catégorie: Procédure
L’article 61-1 de la Constitution va bientôt être modifié comme ceci: « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour [...]
Tags: affaire, appel, article 61-1, blague, conseil constitutionnel, conseil d'état, consitution, contrôle, cour de cassation, droit, juge, juridique, loi organique, Procédure, saisine, transmission
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Par Stéphanie Arena • 16 juil, 2009 • Catégorie: Procédure
Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale) Identité (demandeur) : Madame Mademoiselle ou Monsieur Nom de famille: Nom d’usage: Prénoms: Né(e) le (…) à (…) De nationalité: Adresse: Code postal: Commune: Numéro de téléphone ou de télécopie: [...]
Tags: appel, argent, assignation, CIVI, commission, droit, faute, Indemnisation, juge, préjudice, Procédure, victime
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Par Stéphanie Arena • 16 juil, 2009 • Catégorie: Procédure
A Monsieur le doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de (…) PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Monsieur/ Madame (…) Ayant pour avocat(s) : A L’HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE LES FAITS SUIVANTS : Les faits (…) La qualification des faits (…) Les faits sont susceptibles de constituer les infractions suivantes : [...]
Tags: appel, assises, code pénal, constitution, droit, Droit Pénal, faits, juge, justice, partie civile, plainte, Procédure, procédure pénale, TGI
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