La compensation financière accordée par l’Etat à la société France Télévision au regard du droit communautaire.
Par Alain Enam • 7 mar, 2009 • Catégorie: Droit public, EditorialAux termes de l’article 93 du traité CE, les Etats doivent notifier à la commission les projets d’aides financières aux entreprises publiques afin qu’ils soient examinés. Cette procédure vise à éviter que des dotations financières faites par les Etats puissent porter atteinte aux principes de l’Union en général, et à la libre concurrence en particulier. [...]
