Par Willy Duhen • 7 déc, 2009 • Catégorie: Libertés fondamentales
Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 6 novembre 2009, les sanctions prononcées par la CNIL au motif que la procédure de contrôle engagée sur place par la CNIL a été enfreinte par une ingérence disproportionnée. Le Conseil d’État précise que les contrôles doivent être préalablement autorisés par un juge ou alors que [...]
Tags: agents, arrêt, art.44, autorité administrative, CE, CNIL, conseil d'état, contrôle, droit, ingérence, juge, ordonnance, Procédure, sanction, terrain, TGI
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Par Stéphanie • 1 août, 2009 • Catégorie: Droit Pénal
Les contraventions sont catégorisées en 4 classes. Chaque classe correspond à un montant d’amende. La 5ème classe correspond aux infractions les plus importantes et le tribunal est automatiquement saisi. Contravention Taux minorée (entre 3 et 15 jours) Taux normal (entre 15 et 45 jours) Taux majoré (Après 45 jours) Peine maximale 1ère classe 11 € [...]
Tags: accélération, accident, alcoolémie, alcotest, amende, arrêt, assurance, ballon, blessures, ceinture, chevauchement, circulation, Code, code de la route, contestation, excès de vitesse, fuite, infraction, injustice, ivresse, permis, pneus, point, policier, PV, radar, réflecteur, route, Sarkozy, sexe, stationnement, suspension, tribunal, vacances, vitesse, voiture
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